Ordonnance, 19 mai 2022 — 21-10.386

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: Y 21-10.386 Demandeur: la société International Paper Saint-Amand Défendeur: M. [M] Requête n°: 41/22 Ordonnance n° : 90525 du 19 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société International paper Saint-Amand, venant aux droits de la société DS Smith Packaging Normandie, ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [F] [M], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 2 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Y 21-10.386 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2020 par la cour d'appel de Caen ; Vu la requête du 11 janvier 2022 par laquelle la société International paper Saint-Amand demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; La société International paper Saint-Amand justifie avoir exécuté le principal des condamnations prononcées et avoir remis à M. [M] un bulletin de paie rectificatif conforme aux prescriptions de l'arrêt. La circonstance qu'un seul bulletin de paie rectificatif, et non un pour chacun des mois de la période en litige, ait été établi est sans incidence sur la volonté manifestée par la débitrice de l'obligation d'exécuter les causes de l'arrêt, dès lors qu'il est jugé que l'employeur peut remettre au salarié un seul bulletin de paie rectificatif pour l'ensemble de la période en cause (Soc., 8 février 2017, pourvoi n°15-22.870). Il sera, par conséquent, fait droit à la requête. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro Y 21-10.386 est autorisée. Fait à Paris, le 19 mai 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer