Ordonnance, 19 mai 2022 — 21-24.589
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : M 21-24.589 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie Ordonnance : 50374 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 23 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Savoie, dont le siège est [Adresse 2], [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022