CHAMBRE SOCIALE A, 18 mai 2022 — 19/01134

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 19/01134 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MGHL

[L]

C/

Société AJ WELLS AND SON LTD

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon

du 24 Janvier 2019

RG : 17/01921

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 18 MAI 2022

APPELANT :

[K] [L]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représenté par Me Brice paul BRIEL de la SELARL SOCIAL JURISTE, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société AJ WELLS AND SON LTD

Bishops Way

ISLE OF WIGHT PO30 5WS ROYAUME UNI

représentée par Me Alistair MCDONAGH de la SELARL STRAT&JURIS, avocat au barreau de LILLE

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Mars 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Joëlle DOAT, Présidente

Nathalie ROCCI, Conseiller

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Joëlle DOAT, Présidente, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

[K] [L] a été embauché à compter du 1er août 2014 en qualité de représentant commercial, statut cadre, par la société de droit anglais AJ WELLS AND SON LTD, suivant contrat de travail écrit à durée indéterminée du 27 août 2019.

Le 28 juin 2017, [K] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes indemnitaires et salariales au titre des heures supplémentaires effectuées, des repos compensateurs lui étant dus, du dépassement des durées journalières et hebdomadaires de travail, du travail dissimulé, de l'exécution déloyale du contrat de travail et de l'absence de suivi médical, ainsi que d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de demandes indemnitaires et salariales afférentes à la rupture de la relation de travail.

Par correspondance en date du 30 juin 2017, la société AJ WELLS AND SON LTD a convoqué [K] [L] à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif disciplinaire, fixé au 12 juillet 2017, et l'a mis à pied à titre conservatoire.

La société AJ WELLS AND SON LTD a licencié [K] [L] pour faute grave, par correspondance du 18 juillet 2017.

Par jugement en date du 24 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon ' section encadrement, a :

DIT ET JUGÉ que la société AJ WELLS AND SON LTD, employeur, n'avait pas exécuté de manière déloyale le contrat de travail la liant à [K] [L] ;

DÉBOUTÉ [K] [L] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de ses demandes d'indemnisation pour dépassement des horaires journaliers et hebdomadaires et pour travail dissimulé ;

DÉBOUTÉ [K] [L] de sa demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur de son contrat de travail ;

DIT ET JUGÉ bien fondé le licenciement pour faute de [K] [L] par la société AJ WELLS AND SON LTD ;

En conséquence,

DÉBOUTÉ [K] [L] de sa demande de requalification du licenciement et de toute indemnisation qui en découlerait ;

DÉBOUTÉ les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTÉ les parties de toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNÉ [K] [L] aux dépens.

[K] [L] a interjeté appel de cette décision le 13 février 2019.

Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022 et auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, [K] [L] sollicite de la cour de :

RÉFORMER le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ;

A titre principal,

PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société AJ WELLS AND SON LTD ;

A titre subsidiaire,

DIRE ET JUGER que le licenciement prononcé ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société AJ WELLS AND SON LTD à lui payer les sommes suivantes :

- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse : 50 000 euros,

- Indemnité compensatrice de préavis : 14 094,36 euros,

- Congés payés afférents : 1 409,44 euros,

- Indemnité légale de licenciement : 2 662,27 euros,

- Rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire : 2 520 euros,

- Congés payés afférents : 252 euros,

- Rappel d'heures supplémentaires : 63 620,11 euros,

- Congés payés afférents : 6 362,01 euros,

- Repos compensateur : 14 084,92 euros,

- Indemnité au titre du travail dissimulé : 28 188,72 euros,

- Dommages et intérêts au titre du dépassement des durées journalières et hebdomadaires de travail : 5 000 euros,

- Dommages et intérêts au titre de l'absence de visite médi