Pôle 6 - Chambre 9, 18 mai 2022 — 19/02933
Texte intégral
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRÊT DU 18 MAI 2022
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02933 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7NAW
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Janvier 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/02629
APPELANTE
SELAS PHARMACIE DU FOUR-BONAPARTE
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
INTIMÉE
Madame [D] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Daniel RAVEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B1024
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2019/020830 du 10/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Valérie BLANCHET, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme Françoise SALOMON, présidente de chambre
Mme Valérie BLANCHET, conseillère
M. Fabrice MORILLO, conseiller
Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Françoise SALOMON, présidente et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon contrat de travail à durée indéterminée du 26 avril 2010, la société Apprepharm a engagé Mme [P] en qualité d'employée administrative. Son contrat de travail a été transféré à la société Pharmacie Dufour Bonaparte le 1er avril 2014. Elle a été à mi temps thérapeutique du 2 avril 2013 au 31 janvier 2015, puis à temps partiel travaillant 28 heures par semaine jusqu'au 30 juin 2016. Son temps de travail a été porté à 32, 5 heures par semaine à compter du 1er juillet 2016 jusqu'au 30 septembre 2016.
La société emploie plus de onze salariés et relève de la convention collective nationale des officines du 3 décembre 1997.
La salariée a été en arrêt de travail le 5 décembre 2016.
Le 29 juin 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte en un seul examen à la reprise, ' l'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise sauf éventuellement en télétravail à domicile. Au vu de son état de santé, la salariée ne peut pas suivre de formation dans l'entreprise'.
Le 6 juillet 2017, la salariée a été convoquée à un entretien préalable le 19 juillet 2017 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 24 juillet 2017.
Contestant le bien fondé du licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 5 avril 2018.
Par jugement du 30 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Paris a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à verser à la salariée :
- 6 341, 82 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de formation,
- 25 367, 30 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour défaut de consultation des représentants du personnel,
- 4 227, 88 euros à titre d'indemnité de préavis,
- 422, 80 euros au titre des congés payés afférents,
- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour documents sociaux non conformes.
Il a débouté la salariée du surplus de ses demandes, ordonné la remise des documents sociaux sous astreinte, dit que la condamnation emporte intérêts au taux légal et condamné l'employeur à la somme de 950 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et aux dépens.
Le 25 février 2019, la société a interjeté appel du jugement notifié le 8 février 2019.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 juin 2021, l'employeur demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de ses demandes de rappel de prime d'ancienneté et de congés payés,
- déclarer les demandes de dommages et intérêts pour refus de temps partiel et pour dissimulation d'activité irrecevables comme nouvelles et prescrites,
- pour le surplus, infirmer le jugement, statuant à nouveau, débouter la salariée de ses demandes.
- condamner la salariée à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du
code de procédure civile et aux dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 25 juin 2021, Mme [P] demande à la cour de :
-infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre de la prime d'ancienneté et des congés