Chambre 4-4, 19 mai 2022 — 18/14781

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 19 MAI 2022

N° 2022/

CM/FP-D

Rôle N° RG 18/14781 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDBSA

SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE

C/

[C] [L]

Syndicat CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE NE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-

PROVENCE

Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AIX EN PROVENCE en date du 31 Août 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 16/01100.

APPELANTE

SAS ELIOR SERVICES PROPRETE ET SANTE prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

et par Me Catherine BRUN LORENZI, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES

Madame [C] [L], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

SYNDICAT CGT DES ENTREPRISES DE PROPRETE DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Catherine MAILHES, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2022.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2022,

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Mme [L] (la salariée) est entrée au service de la société Elior Services propreté et santé (la société) le 18 décembre 2013 pour exercer la fonction d'agent de service ( AS3B) au sein de la polyclinique du [6] à [Localité 9].

Le 23 septembre 2016, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir la société Elior Services propreté et santé condamnée à lui verser diverses primes et avantages comme un 13ème mois, une majoration des dimanches et une prime d'assiduité sur le fondement de l'égalité de traitement entre salariés.

Par jugement rendu le 31 août 2018, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a :

rejeté la demande de sursis à statuer,

déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des entreprises de propreté,

déclaré le syndicat CGT des entreprises de propreté bien fondé dans sa demande en soutien de l'action de Mme [L],

rejeté la prescription biennale,

condamné la société Elior Services propreté et santé à payer à Mme [L] les sommes suivantes :

3193,22 euros au titre du rappel de la prime de 13ème mois,

36,70 euros au titre de la prime d'assiduité de janvier à mai 2014,

4.188,58 euros au titre de la prime d'assiduité de juin 2014 à 2017,

1.180 euros au titre des frais de procédure en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Elior Services propreté et santé à payer au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

dit que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de l'affaire (23 décembre 2016) pour les créances de nature salariale et à compter du présent jugement pour les créances de nature indemnitaire ;

ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile pour les condamnations qui ne bénéficient pas de l'exécution provisoire de droit ;

débouté la société Elior Services propreté et santé de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la société Elior Services propreté et santé aux entiers dépens de l'instance.

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 13 septembre 2018, la société Elior Services propreté et santé a régulièrement interjeté appel, tendant à la réformation et/ou à l'annulation du jugement en ce qu'il a : rejeté la demande de sursis à statuer, déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat CGT des entreprises de propreté, déclaré le syndicat CGT des entreprises de propreté bien fondé dans sa demande en soutien de l'action de Mme [L], rejeté la prescription biennale, condamné la société Elior Services propreté et santé à payer à Mme [L] les sommes suivantes : 3193,22 euros au titre du rappel de la prime de 13ème mois, 36