Pôle 4 - Chambre 10, 19 mai 2022 — 19/05358
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
ARRÊT DU 19 MAI 2022
(n° , 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05358 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7P46
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 18/11345
APPELANTE
ASSOCIATION POLYCLINIQUE D'[Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P141
INTIMÉS
Monsieur [I] [N]
et
Madame [A] [N]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 75101002219023073 du 29/05/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Représentés par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427
Monsieur [E] [W] [C]
né le [Date naissance 3] 1965 en Algérie
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Assisté par Me Anaïs FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R123
CPAM DE SEINE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Maher NEMER de la SELARL BOSSU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R295
INTERVENANT
Monsieur [D] [N]
[Adresse 10]
[Adresse 10]
[Localité 8]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/005013 du 04/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Représenté par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 24 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence PAPIN, Présidente et Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte de l'affaire dans le délibéré de la cour composée de :
Madame Florence PAPIN, Présidente
Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère
Madame Clarisse GRILLON, Conseillère
qui en ont délibéré dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Dorothée RABITA
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Florence PAPIN, Présidente et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.
***
En août 2002, Mme [A] [N], qui était déjà mère d'une petite fille née le [Date naissance 6] 1999, a appris qu'elle attendait un second enfant. Elle a été suivie pendant les premiers mois de sa grossesse par son médecin traitant, puis à la Polyclinique d'[Localité 8] par le docteur [O].
Plusieurs échographies ont été pratiquées les 30 septembre 2002, 21 janvier 2003, 7 avril 2003.
Le 21 avril 2003, Mme [N] qui était à 8 mois de grossesse et avait eu une consultation normale le 14 avril 2003, a eu une importante hémorragie à domicile. Elle a été transportée en urgence par le SAMU à 1a maternité de La Roseraie. En raison du rythme cardiaque foetal réactif et oscillant enregistré par la sage-femme, le docteur [R], obstétricien de garde, a décider de recourir en urgence à une césarienne après avoir pratiqué une échographie qui a révélé un placenta partiellement recouvrant, non diagnostiqué antérieurement.
Mme [N] a accouché à 20h20 d'un petit garçon, prénommé [D], de 2,88 kilogrammes. L'enfant a été immédiatement pris en charge par le docteur [C], pédiatre, présent au bloc obstétrical qui l'a désobstrué, aspiré, ventilé au masque pendant 30 secondes. Le nouveau-né est resté pâle et hypotonique. Le score de Silverman est noté à 3/10 (geignement et battement des ailes du nez). Confronté à une majoration des signes de détresse respiratoire et à un bilan biologique inquiétant en raison notamment d'un taux de lactates très élevé, le docteur [C] a appelé le SAMU et [D] a été transféré par le SMUR pédiatrique à la clinique du Bois d'Amour, où il a subi différents traitements (transfusion de culo-globulaire, plasma frais, injection de bicarbonate et de diurétique) puis face à la détérioration de sa situation et à un malaise grave qui a nécessité une ventilation au masque puis après une tentative d'intubation, son placement sous enceinte oxygène avec une concentration maximum proche de 100%. Il a été transféré par le SMUR dans l'unité de réanimation néonatale du Centre hospitalier de [Localité 11]. Il a été hospitalisé dans cette unité jusqu'au 9 mai 2003 et transféré à cette date à clinique du Bois d'Amour où il est resté jusqu'au 30 mai 2003.
Le jeune [D] souffre d'un handicap irréversible : il présente une hémiplégie droite spastique, des troubles