6e chambre, 19 mai 2022 — 19/03120
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 MAI 2022
N° RG 19/03120 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TL6F
AFFAIRE :
Madame [R] [A]
C/
S.A.S. PATER HOLDING
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE / FRANCE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F 15/00999
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christine LUSSAULT
Me Stéphanie TERIITEHAU
Me François TEYTAUD
le : 20 Mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT DEUX ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant,fixé au 24 Mars 2022,puis prorogé au 19 Mai 2022, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame [R] [A]
née le 22 Juillet 1964 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par : Me Christine LUSSAULT de la SELARL CL AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0637
APPELANTE
****************
SAS PATER HOLDING
N° SIRET : 534 084 157
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par : Me Marie-Alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P82 ; et Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 732.
SAS ACTIVA CAPITAL
N° SIRET : 428 998 710
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par : Me Pascale THERAULAZ BENEZECH de la SELEURL Cabinet Pascale THERAULAZ-BENEZECH, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1891 ; et Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J125.
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Février 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle VENDRYES, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS Pater Holding a pour activité principale l'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession de parts sociales et de valeurs mobilières dans des sociétés ou entités juridiques françaises ou étrangères. Elle emploie plus de dix salariés.
La SAS Primavista, qui est une filiale à 100 % de la société Pater Holding, exerce une activité similaire et détient plusieurs filiales ayant pour activité la photographie en maternité, à domicile et en milieu scolaire ainsi que des activités de marketing direct offline et online.
Au mois d'octobre 2011, la société Activa Capital, société de capital-investissement, a pris une participation majoritaire dans le capital du Groupe Primavista dans le cadre d'une opération de leverage buy-out (rachat avec effet de levier).
Du 14 novembre 2013 au 31 mars 2014, Mme [R] [A], née le 22 juillet 1964, est intervenue au profit du groupe Primavista en qualité de directeur de projet, dans le cadre d'un contrat de management de transition avec la société Transitio-Eurosearch dont elle était salariée.
Mme [A] a par la suite été engagée par la société Pater Holding en qualité de directrice des ressources humaines groupe, statut cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2014, moyennant une rémunération annuelle brute de 130 000 euros, soit une rémunération mensuelle de 10 833,30 euros, outre une rémunération variable annuelle pouvant atteindre 40 000 euros à objectifs atteints.
Elle a été en arrêt de travail du 3 décembre au 18 décembre 2014, arrêt prolongé jusqu'au 28 janvier 2015.
Par courrier du 23 janvier 2015, Mme [A] a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 6 février 2015. Elle s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 23 février 2015 :
« (...) Vous avez été embauchée par la société Pater Holding le 1er avril 2014, dans un contexte de remise à niveau de la fonction RH. Votre grande expérience professionnelle de plus d'une trentaine d'années comme directrice des ressources humaines, notamment dans de grands groupes, a été un élément déterminant lors de votre recrutement.
Vous avez été en arrêt maladie à compter du 3 décembre 2014, et ce de façon continue jusqu'à ce jour.
Durant cette période vous avez continué de votre seule initiative à donner des instructions aux salariés du service RH dont vous aviez la responsabilité, et vous avez traité les éléments de paie des 4 salariés de la société Pater Holding sur le mois de décembre 2014 puis jusqu'au 20 janvier 2015 s