Chambre commerciale, 25 mai 2022 — 20-10.656

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10343 F Pourvoi n° W 20-10.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 La société JLV automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-10.656 contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Volkswagen Group France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Volkswagen Bank, dont le siège est [Adresse 3] (Allemagne), société de droit allemand, défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Boutié, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société JLV automobiles, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat des sociétés Volkswagen Group France et Volkswagen Bank, après débats en l'audience publique du 29 mars 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Boutié, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, M. Lecaroz, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société JLV automobiles aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société JLV automobiles et la condamne à payer aux sociétés Volkswagen Group France et Volkswagen Bank, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société JLV automobiles. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action de la société Volkswagen Bank ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les effets du compte courant à l'égard la SA Volkswagen Finance, la SARL JLV Automobiles soutient que : - la SA Volkswagen Finance était irrecevable à l'assigner en paiement sur le fondement de la convention de financement, mais seulement en paiement du solde compte courant ; - par la convention de compte courant conclue avec la société Volkswagen Bank Gmbh en même temps que la convention de financement conclue avec la SA Volkswagen Finance, celle-ci a été substituée à la SA Volkswagen Group France dans la mission de financement de l'activité de distributeur exercée depuis dès avant 1993, cette mission étant depuis l'origine assurée par des remises sur un compte courant, peu important qu'avant l'ouverture du compte courant auprès de la société Volkswagen Bank Gmbh les remises fussent faites par la SA sur des comptes bancaires ouvert dans les livres d'autres établissements bancaires ; que toutefois, alors que rien n'est prouvé s'agissant des conditions de la distribution avant 1993, l'examen de la convention conclue le 21 janvier 1993 entre la société Skoda financement, d'une part, et la SARL JLV Automobiles, d'autre part, démontre que les lignes de crédit accordées aux titres : - du crédit de trésorerie pour toutes les activités de la concession, - du financement et du refinancement du stock de véhicules neufs, - et au titre du financement des stocks de véhicules d'occasion, des véhicules de démonstration, des véhicules de remplacement et des véhicules destinés à la location de courte durée, prévoient, pour chaque type de financement, des modalités de remboursement en capital et intérêts ; que les parties ont également prévu que les montants relatifs aux utilisations des différentes lignes de financement seront versés au débit du compte divers Skoda financement du concessionnaire et que ce compte sera régularisé à la fin de chaque mois par émission d'un prélèvement si le solde est débiteur, ou d'un virement bancaire si le solde est créditeur ; que ce contrat contient en outre des garanties de paiement et une clause de déchéance du terme, avec intérêt