Pôle 6 - Chambre 11, 31 mai 2022 — 20/03128

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 31 MAI 2022

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03128 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB24H

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 19/00251

APPELANTE

Madame [W] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC95

INTIMES

SELARL JSA ès-qualités de mandataire ad'hoc de la société TRANSPORTS 2K

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

AGS-CGEA ILE DE FRANCE EST

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Frédéric ENSLEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1350

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence DELARBRE, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Laurence DELARBRE, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [W] [Z], née en 1984, a été engagée par la société Sarl Transports 2K, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2016 en qualité d'employée administrative.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

Mme [Z] a été placée en congé maternité du 1er avril 2017 au 30 novembre 2019.

La salariée soutient qu'à son retour de congé la société lui a demandé de ne plus revenir travailler au regard des difficultés économiques.

Par jugement en date du 11 avril 2018, le Tribunal de Commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Transports 2K et a désigné la Selarl JSA en qualité de Mandataire Judiciaire.

Par jugement en date du 20 juin 2018, le tribunal de commerce de Créteil a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire de la société Transports 2K et désigné Me [H] (Selarl JSA) ès qualités de mandataire liquidateur .

Par jugement en date du 27 mai 2020, le tribunal de commerce de Créteil a clôturé la liquidation judiciaire de la société Transports 2K pour insuffisance d' actifs et a désigné la Selarl JSA ès qualités de mandataire ad'hoc.

Par lettre datée du 21 juin 2018, Mme [Z] a été convoquée à un entretien préalable.

Mme [Z] a ensuite été licenciée pour motif économique par lettre datée du 2 juillet 2018.

A la date du licenciement, Mme [Z] avait une ancienneté de 18 mois et la société Transports 2K occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Réclamant diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail, outre des rappels de salaire, Mme [Z] a saisi le 26 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges qui, par jugement du 12 mars 2020, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a :

- débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté l'association UNEDIC Délégation AGS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [Z] aux éventuels dépens de l'instance.

Par déclaration du 30 avril 2020, Mme [Z] a interjeté appel de cette décision, notifiée par lettre du greffe adressée aux parties le 2 avril 2020.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 juillet 2020, Mme [Z] demande à la cour de :

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [Z] des demandes suivantes:

- fixer au passif de la Sarl Transports 2K à payer à Mme [Z] les sommes suivantes :

* Dommages et intérêts pour absence de la visite médicale de reprise (article R4624-21 du CT) : 1.500 euros,

* Rappel de salaires du 13/ 09/2017 au 1/07/2018 : 14.062,57 euros,

* Congés payés afférents : 1.406,26 euros,

* Indemnité compensatrice de congés payés : 1.024,80 euros,

* Indemnité légale de licenciement : 584,71 euros,

* Indemnité pour délit de travail dissimulé (arti