5e Chambre, 2 juin 2022 — 21/00127
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
5e Chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 JUIN 2022
N° RG 21/00127
N° Portalis DBV3-V-B7F-UIEC
AFFAIRE :
[V] [S]
C/
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de NANTERRE
N° RG : 17/01746
Copies exécutoires délivrées à :
la SELEURL [2]
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF
Copies certifiées conformes délivrées à :
Yann LEBOUCHER
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représenté par Me Anne LELEU-ÉTÉ de la SELEURL AXEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B745 substituée par Me Marine JEGOU, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
****************
UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF
[Adresse 3]
[Adresse 3]
représentée par M. [J] [X] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Sylvia LE FISCHER, Président,
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Morgane BACHE,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [S] (le cotisant) est affilié au régime social des indépendants (le RSI), aux droits duquel vient l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF), au titre de son activité libérale dans l'immobilier.
Le RSI a notifié au cotisant le 9 novembre 2012, une mise en demeure datée du 8 novembre 2012, de payer la somme totale de 415 euros, dont 394 euros de cotisations et contributions et 21 euros de majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2012.
Le pli a été retourné avec la mention 'non réclamé'.
Le RSI a notifié au cotisant le 17 décembre 2012, une mise en demeure datée du 14 décembre 2012, de payer la somme totale de 7 895 euros, dont 7 491 euros de cotisations et contributions et 404 euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2012.
Le RSI a notifié au cotisant le 15 avril 2013, une mise en demeure datée du 12 avril 2013, de payer la somme totale de 2 475 euros, dont 2 349 euros de cotisations et contributions et 126 euros de majorations de retard au titre du 1er trimestre 2013.
Le courrier a été retourné avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.
Le RSI a notifié au cotisant le 13 juillet 2013, une mise en demeure datée du 12 juillet 2013 de payer la somme totale de 2 379 euros, dont 2 258 euros de cotisations et contributions et 121 euros de majorations de retard au titre du 2ème trimestre 2013.
Le courrier a été retourné avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.
Le RSI a notifié au cotisant le 17 septembre 2013, une mise en demeure datée du 16 septembre 2013 de payer la somme totale de 2 379 euros, dont 2 258 euros de cotisations et contributions et 121 euros de majorations de retard au titre du 3ème trimestre 2013.
Le RSI a notifié au cotisant le 16 décembre 2013, une mise en demeure datée du 13 décembre 2013 de payer la somme totale de 15 510 euros, dont 14 716 euros de cotisations et contributions et 794 euros de majorations de retard au titre du 4ème trimestre 2013.
Le courrier a été retourné avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.
Le RSI a notifié au cotisant le 26 mars 2014, une mise en demeure datée du 13 mars 2014 de payer la somme totale de 3 849 euros, dont 3 652 euros de cotisations et contributions et 197 euros de majorations de retard au titre du 1er trimestre 2014.
Le RSI a notifié au cotisant le 18 juin 2014, une mise en demeure datée du 17 juin 2014 de payer la somme totale de 3 751 euros, dont 3 559 euros de cotisations et contributions et 192 euros de majorations de retard au titre du 2ème trimestre 2014.
Le courrier a été retourné avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.
Par acte d'huissier de justice du 14 août 2017, l'URSSAF, à la demande des directeurs du RSI et de l'URSSAF, a signifié une contrainte émise le 4 août 2017 à l'encontre du cotisant pour avoir paiement de la somme totale de 34 328 euros dont 36 677 euros de cotisations et contributions et 1 976 euros de majorations de retard afférentes aux