Chambre 4-4, 2 juin 2022 — 18/20551

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 02 JUIN 2022

N°2022/

NL/FP-D

Rôle N° RG 18/20551 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDRTB

[C] [H]

C/

SASU NICE-M

Copie exécutoire délivrée

le :

02 JUIN 2022

à :

Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE

Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NICE en date du 13 Décembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 17/00086.

APPELANTE

Madame [C] [H], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sabria MOSBAH, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

Société NICE-M (anciennement LEHWOOD NICE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, et Madame Catherine MAILHES, Conseiller, chargés du rapport.

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre

Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller

Madame Catherine MAILHES, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2022..

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2022.

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société Nice-M anciennement dénommée la société Lehwood Nice exploite l'établissement hôtelier 'Le Méridien' à [Localité 3].

Suivant contrat à durée indéterminée faisant suite à un contrat à durée déterminée, la société Lehwood Nice (la société) a engagé Mme [H] (la salariée) en qualité d'assistante à la direction des ressources humaines, statut employé, à compter du 1er septembre 2011 avec une ancienneté au 1er août 2011 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 100 euros.

Une fiche de poste a été établie le 14 décembre 2012 pour l'emploi de la salariée.

En dernier lieu, la salariée a perçu une rémunération mensuelle brute de 2 839.60 euros.

A compter du mois de mars 2014, la directrice du service des ressources humaines a été placée en arrêt maladie et son poste a fait l'objet d'un appel à candidature pour être pourvu.

La candidature de la salariée n'a pas été retenue et le 18 décembre 2014 Mme [Z] a été nommée en qualité de nouvelle directrice des ressources humaines.

La salariée a été placée en congé maternité à compter du mois de février 2015.

Durant cette absence, et à une date qui n'a pas été précisée dans le cadre des débats, la société a engagé Mme [E] en qualité d'assistante ressources humaines en remplacement de la salariée.

Dans le cadre d'une réorganisation du service des ressources humaines, la société a créé un poste d'adjointe à la directrice des ressources humaines.

Mme [E] a été nommée à ce poste à compter du 1er avril 2015.

Le 04 janvier 2016, la salariée est revenue de son congé maternité suivi de congés payés.

Entre le 05 janvier 2016 et le 24 février 2016, la société a proposé à la salariée trois versions de sa nouvelle fiche de poste correspondant à ses fonctions d'assistante à la direction des ressources humaines.

Entre-temps, et par courriel du 13 janvier 2016, la salariée a fait savoir à son employeur qu'elle était victime d'une rétrogradation en ce que des fonctions lui seraient retirées dans le projet de fiche de poste préparé par l'employeur.

Le 18 février 2016, elle a été victime d'un malaise sur son lieu de travail et placée en arrêt maladie, l'accident ayant été ultérieurement reconnu comme ayant un caractère professionnel par la caisse primaire d'assurance maladie.

Le 12 avril 2016, la salariée a repris son poste à l'issue d'un avis d'aptitude.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 avril 2016, la société a convoqué la salariée le 22 avril 2016 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié à sa mise à pied conservatoire.

Le 22 avril 2016, à l'issue de l'entretien préalable, la salariée a été placé en arrêt maladie jusqu'au 06 mai 2016 pour un accident du travail.

Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, la salariée a été examinée le 31 août 2016 pour danger immédiat par le médecin