2e chambre sociale, 8 juin 2022 — 19/01113

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ARRET DU 08 JUIN 2022

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 19/01113 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OAWZ

ARRET N°

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 JANVIER 2019

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 17/00797

APPELANTE :

Madame [P] [F] Épouse [Z]

née le 27 Novembre 1983 à [Localité 5] ([Localité 5])

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]

Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

SARL D'EXPLOITATION LE MAS DE MARGUERITE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pascale DELL'OVA de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, AUSSEDAT, SMALLWOOD, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 16 Mars 2022

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 AVRIL 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président

Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère

Madame Véronique DUCHARNE, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Marie-Lydia VIGINIER

ARRET :

- contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [P] [F] était embauchée le 4 août 2009 par contrat à durée indéterminée en qualité de directrice d'établissement par la sarl le Mas de Marguerite exerçant une activité d'accueil des personnes âgées moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 2 220,90 €.

Le 14 janvier 2014, elle était placée en arrêt de travail, arrêt de travail faisant l'objet de prolongations jusqu'au 9 septembre 2014.

Le 5 septembre 2014, la salariée se rapprochait du médecin du travail pour une visite médicale de reprise. Ce dernier prolongeait son arrêt de travail jusqu'au 7 octobre 2014.

Le 6 octobre 2014, lors d'une nouvelle visite médicale de reprise organisée à l'initiative de la salariée, le médecin du travail préconisait une nouvelle prolongation jusqu'au 18 novembre 2014.

Lors de la première visite médicale de reprise du 18 novembre 2014, le médecin du travail la déclarait inapte à son poste, inaptitude confirmée lors de la seconde visite médicale du 12 décembre 2014.

Par courrier du 27 février 2015, la salariée était convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lequel lui était notifié, par courrier du 15 mars 2015, dans les termes suivants: '(.../...) Nous avons décidé par la présente de vous notifier votre licenciement pour les motifs que nous vous aurions exposés lors de cet entretien a savoir:

Votre inaptitude physique médicale et définitive à votre poste de travail et l'impossibilité de vous reclasser au sein de l'entreprise et du groupe en dépit des propositions de postes que nous vous avons adressées.

En effet, les motifs qui s'opposent à votre reclassement sont les suivants:

A l'issue d'une visite médicale organisée le 7 octobre 2014, le Dr [U] [L], médecin du travail a émis l'avis suivant:

'Pas d'avis d'aptitude délivré, l'état de santé actuel n'est pas compatible avec la poursuite de l'activité professionnelle et relève d'une prolongation d'un arrêt maladie.'

Une première visite médicale de reprise a par la suite été organisée le 18 novembre 2014; A l'issue de ce second examen, le Dr [L] vous a déclarée inapte à votre poste de directrice libellant son avis ainsi:

'Inapte au poste

-Première visite dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail.

-A revoir après deux semaines et après étude de poste et des conditions de travail'

Conformément aux dispositions de l'article R 4624-31 du code du travail une deuxième visite médicale de reprise a été organisée le 12 décembre 2014. A l'issue de ce second examen, le médecin du travail a confirmé son diagnostic précédent en vous déclarant une nouvelle fois inapte à votre poste de travail et en rédigeant son avis ainsi:

'Inapte au poste: seconde visite dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail. Inaptitude au poste confirmée après étude du poste et des conditions de travail effectuée le 12/12/14.

En dépit de l'avis ainsi émis, notre obligation légale de reclassement persiste. Aussi , nous avons recherché au sein de la société et du groupe tous les postes disponibles et susceptibles de vous être proposés.

C'est ainsi que le 11 février 2015, nous vous avons adressé