Pôle 6 - Chambre 10, 8 juin 2022 — 18/07797

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 08 JUIN 2022

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/07797 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B55E3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F17/02650

APPELANTE

Madame [J], [F] [U] épouse [R]

[Adresse 1],

[Adresse 1]

[Localité 2].

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

INTIMEE

SA SNGST prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Nathalie MULS-BRUGNON, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gwenaelle LEDOIGT, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Madame Véronique BOST, Vice Présidente placée faisant fonction de conseillère par ordonnance du Premier Président en date du 16 décembre 2021

Greffier, lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [J] [U] épouse [R] a été engagée par la société anonyme (SA) SNGST, exerçant sous le nom commercial Octopus Sécurité, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 avril 2014, en qualité d'agent de sécurité incendie au niveau 3, échelon 1, indice 1 de la convention collective nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité.

La salariée a été affectée sur le site de l'hôpital des [5].

Dans le dernier état des relations contractuelles, la salariée percevait une rémunération mensuelle brute de 1 611,65 euros.

Le 5 avril 2017, Mme [J] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de demandes de rappel de salaire, d'indemnités de repas et de déplacement, de prime de nuit et de dommages-intérêts pour non-respect de l'amplitude journalière, non-respect des mentions obligatoires sur le bulletin de salaire et préjudice moral.

A compter de janvier 2017, la salariée a été placée en arrêts de travail renouvelés jusqu'à la date de rupture de la relation contractuelle.

Le 14 mars 2018, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Activités diverses, a statué comme suit :

- déboute Mme [J] [U] de l'ensemble de ses demandes

- laisse les dépens de la présente instance à la charge de Mme [J] [U].

Par déclaration du 18 juin 2018, Mme [J] [U] a relevé appel du jugement de première instance dont elle a reçu notification le 18 mai 2018.

Le 14 mai 2019, dans le cadre d'une visite de reprise, Mme [J] [U] a été déclarée « inapte définitive à l'emploi comme SSIAP », le médecin du travail précisant que « tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ».

Le 11 juillet 2019, Mme [J] [U] s'est vu notifier un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 8 mai 2020, aux termes desquelles

Mme [J] [U] demande à la cour d'appel de :

- la déclarer recevable et bien fondée en son appel

- infirmer la décision entreprise.

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à durée indéterminée en date du 2 avril 2014 aux torts exclusifs de la SAS Octopus Sécurité.

En conséquence,

- condamner la SAS Octopus Sécurité à payer à Madame [J], [F] [U] les sommes suivantes :

* 48,36 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité repas

* 555,52 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de l'indemnité de déplacement

* 1 629,90 euros bruts au titre de la prime de site

* 162,99 euros bruts au titre au titre des congés payés y afférents

* 18,22 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre de la prime de nuit

* 1,82 euros bruts au titre au titre des congés payés y afférents

* 5 169,71 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés

* 3 223,30 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis

* 322,23 euros bruts à titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis

* 38,01 euros nets au titre de l'indemnité de licenciement

* 45 000 euros nets à titre d'indemnité pour licen