Chambre commerciale, 9 juin 2022 — 20-14.412

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 368 F-D Pourvois n° G 20-14.968 D 20-14.412 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 I - 1°/ La société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), anciennement dénommée société Tokio Marine Europe Insurance limited, 2°/ la société GL Events Live, société anonyme, dont le siège est [Adresse 13], 3°/ la société GL Events Audiovisual, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 12], 4°/ la société Live By GL Events, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée société Market Place, 5°/ la société d'exploitation GL Events, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société GL Events Services, ont formé le pourvoi n° G 20-14.968 contre un arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bolloré logistics, société européenne, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée société SDV Logistique Internationale, 2°/ à la société SDV Gabon, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 11]), 3°/ à la société Luxair société luxembourgeoise de navigation aérienne, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5]), défenderesses à la cassation. II - 1°/ la société Bolloré logistics, société européenne, anciennement dénommée société SDV Logistique Internationale, 2°/ la société SDV Gabon, ont formé le pourvoi n° D 20-14.412 contre le même arrêt rendu, dans le litige les opposant : 1°/ à la société Tokio Marine Kiln Insurance Limited, anciennement dénommée société Tokio Marine Europe Insurance limited, 2°/ à la société GL Events Live, société anonyme, 3°/ à la société GL Events Audiovisual, société par actions simplifiée, 4°/ à la société Live By GL Events, société anonyme, anciennement dénommée société Market Place, 5°/ à la société Luxair, société luxembourgeoise de navigation aérienne, défenderesses à la cassation. Les demanderesses au pourvoi n° G 20-14.968 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les demanderesses au pourvoi n° D 20-14.412 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Tokio Marine Kiln Insurance Limited, GL Events Live, GL Events Audiovisual, Live By GL Events et de la société d'exploitation GL Events, de la SCP Foussard et Froger, avocat des sociétés Bolloré logistics et SDV Gabon, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Luxair, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 20-14.968 et D 20-14.412 sont joints. Désistement partiel 2. Il est donné acte aux sociétés Tokio Marine Kiln Insurance Limited, GL Events Live, GL Events Audiovisual, Live By GL Events et GL Events du désistement de leur pourvoi n° G 20-14.968 en ce qu'il est dirigé contre la société Luxair. Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2020), à l'occasion de la Coupe d'Afrique des nations 2012 à Libreville (Gabon), la société GL Events Services (devenue la société GL Events), a confié à la société SDV Logistique internationale - SDV IL (la société SDV IL), devenue depuis la société Bolloré logistics (la société Bolloré), le transport aller-retour du matériel de sonorisation et d'éclairage entre la France et le Gabon. 4. Des dommages ayant été constatés à l'arrivée des marchandises au Gabon puis d'autres à leur retour à l'aéroport de Luxembourg, les sociétés GL Events, GL Events Live, GL Events Audiovisual et Live By GL Events, anciennement dénommée Market Place (les sociétés expéditrices) et leur assureur, la société Tokio Marine Europe Insurance Limited (la société Tokio Marine), ont assigné en réparation de leur préjudice les sociétés SDV IL (le commissionnaire de transport) et SDV Gabon, sa filiale, qui ont assigné en garantie les sociétés Gabon Fret, Sky