Chambre commerciale, 9 juin 2022 — 20-12.383

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation partielle M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 369 F-D Pourvoi n° Y 20-12.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 1°/ La société MMA IARD, société anonyme, venant aux droits de Covea Fleet, 2°/ la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, venant aux droits de Covea Fleet, ayant toutes deux leur siège [Adresse 2], 3°/ la société Provence Services Trading et Moving - T&M, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], ont formé le pourvoi n° Y 20-12.383 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société XL Insurance Compagny SE, compagnie d'assurance de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 6], (Irlande), agissant par l'intermédiaire de sa succursale française, [Adresse 5], venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances, 2°/ à la société AIG Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]), société de droit étranger, ayant un établissement en France tour CB21, [Adresse 3], venant aux droits de la société Aig Europe Limited, 3°/ à la société Ortec services industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la société Alpha Logistics Services (EPZ) LTD, dont le siège est [Adresse 10]), 5°/ à la société [N] EA LTD, dont le siège est [Adresse 11]), domiciliée [Adresse 12]), 6°/ à la société AON Kenya Insurance Brokers LTD, dont le siège est [Adresse 8]), défenderesses à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles et Provence Services Trading et Moving, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés XL Insurance Compagny SE, AIG Europe et Ortec services industrie, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Alpha Logistics Services (EPZ) LTD, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2019), la société ougandaise East African Cranes Ltd. (la société EAC), filiale de la société Ortec services industrie (la société Ortec), a vendu une grue mobile tout terrain d'occasion à la société camerounaise Camlev, également filiale de la société Ortec. 2. La société Ortec a contacté la société Provence Services Trading & Moving (la société PSTM) en vue de l'acheminement de la grue, à partir des locaux de la société EAC situés en Ouganda jusqu'à ceux de la société Camlev, au Cameroun. 3. Le 27 novembre 2013, la société Ortec a commandé à la société PSTM une prestation avec « enlèvement de la machine sur parc [C] », dans les termes suivants : « forfait pour le transport depuis Kampala à rendu CFR Douala - FOT [C] à FOB Monbasa - transfert de quai [Localité 9]/[Localité 9] - fret Mombasa-[Localité 9] et fret Mombasa/Douala - depuis FOT [C] à rendu Douala, avec livraison à la société Camlev à Douala ». La facture émise le 27 janvier 2014 par la société PSTM, adressée à la société Ortec, mentionnait un transport terrestre de [C] (Ouganda) à Mombasa (Kenya), un transport maritime de Mombasa à [Localité 9], un déchargement puis un embarquement dans cette même ville, et enfin un transport maritime de [Localité 9] à Douala (Cameroun). 4. La société PSTM a confié le transport terrestre à la société de droit kenyan Alpha Logistics Services (la société Alpha), qui l'a sous-traité à la société kenyane [N] EA Ltd (la société [N]). 5. Le 14 décembre 2013, la grue transportée a été endommagée lors d'un accident de la circulation survenu à proximité de la localité d'Eldoret (Kenya). 6. Par acte du 11 décembre 2014, la société Ortec et ses assureurs ad valorem, les sociétés XL Insurance Company SE (la société XLI), venant aux droits de la société Axa Corporate Solutions Assurances (la société Axa) et AIG Europe (venant aux droits de la société Chartis Insurance), ont assigné en indemnisation de leurs préjudices la société PSTM et son assur