Chambre commerciale, 9 juin 2022 — 20-18.130

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10366 F Pourvoi n° V 20-18.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUIN 2022 1°/ La société Grid Solutions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Alstom Grid, 2°/ la société Generali Global London, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Royaume-Uni), 3°/ la société Allianz Global Corporate & Specialty SE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée Allianz, anciennement dénommée AGF-IART, ont formé le pourvoi n° V 20-18.130 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Geodis Freight Forwarding France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], anciennement dénommée Geodis Wilson France, 2°/ à la société National Transport And Overseas Services Co-Nosco, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Égypte), 3°/ à la société Saving Shipping & Forwarding Egypte SAE, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Égypte), défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Grid Solutions, Generali Global London et Allianz Global Corporate & Specialty SE, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Geodis Freight Forwarding France, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Il est donné acte aux sociétés Grid Solutions, Generali Global London et Allianz Global Corporate & Specialty SE du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés National Transport And Overseas Services Co-Nosco et Saving Shipping & Forwarding Egypte SAE. 2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Grid Solutions, Generali Global London et Allianz Global Corporate & Specialty SE aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Grid Solutions, Generali Global London et Allianz Global Corporate & Specialty SE et les condamne à payer à la société Geodis Freight Forwarding France, anciennement dénommée Geodis Wilson France, la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour les sociétés Grid Solutions, Generali Global London et Allianz Global Corporate & Specialty SE. LE MOYEN reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR condamné en réparation la société Geodis Freight Forwarding, responsable des avaries externes du transformateur C21-03 subies au débarquement en Egypte le 27 décembre 2001, à seulement payer aux sociétés Allianz Global Corporate & Specialty SE, et Generali Global (London) la somme de 40 000 euros, AUX MOTIFS QUE « concernant le transformateur de 420 MVA C21-03, à l'arrivée à [Localité 7], les experts d'Alstom, examinant les trois transformateurs arrivés d'Anvers à bord du navire Wiebke et encore arrimés en cale, ont constaté que les transformateurs C21-03 et C22-04 n'avaient plus d'équipements indicateurs d'impact ; que lors du déchargement de la barge à quai, le transformateur C22-04, suspendu aux élingues d'une grue, a heurté le transformateur C21-03 posé ; que, par expertise amiable contradictoire du 27 décembre 2001, en présence de la société Geodis (Geodis Freight Forwarding), de ses partenaires égyptiens, et de la société Alstom (Grid Solutions SAS), la société Worms, expert, a alors const