Ordonnance, 9 juin 2022 — 21-22.813
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : F 21-22.813 Demandeur(s) : Mme [G] Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : M. [X] et autres Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50478 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 5], [Localité 1], a formé un pourvoi le 20 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 avril 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [F] [X], domicilié [Adresse 6], 2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Corse, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 9 juin 2022