Chambre 4-5, 9 juin 2022 — 19/12326

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 09 JUIN 2022

N° 2022/300

AL

Rôle N°19/12326

N° Portalis DBVB-V-B7D-BEVZE

SARL ALERT SECURITE

C/

[O] [N]

Copie exécutoire délivrée

le : 09/06/2022

à :

- Me Charlène COLOMBAIN, avocat au barreau de GRASSE

- Me Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 18 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 18/00061.

APPELANTE

SARL ALERT SECURITE (nom commercial Sud Est Sécurité), sise 2474 Route Nationale 7 - Nolis Center - 06270 VILLENEUVE LOUBET

représentée par Me Charlène COLOMBAIN, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Audrey BRUIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Monsieur [O] [N], demeurant 2 ruelle des Lernes le Haut Sartoux - 06560 Valbonne

représenté par Me Valérie FOATA, avocat au barreau de NICE substituée par Me Sylvain MOSQUERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre

Madame Mariane ALVARADE, Conseiller

Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juin 2022

Signé par Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, présent lors du prononcé.

***

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat de travail à durée indéterminée du 25 septembre 2013, M. [O] [N] a été embauché par la société à responsabilité limitée Alert Sécurité en qualité d'agent de sécurité. Le 13 novembre 2017, le médecin du travail l'a déclaré inapte à ses fonctions, indiquant que la station debout et la conduite au-delà de deux heures étaient contre-indiquées. Ce même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable, fixé au 21 novembre 2017, à l'issue duquel la société Alert Sécurité l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre recommandée du 24 décembre 2017.

Soutenant que la rupture de son contrat de travail était dénuée de cause réelle et sérieuse, et se plaignant du défaut de paiement de salaires, de congés payés et d'un solde d'indemnité de licenciement, M. [O] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse, par lettre reçue au greffe le 5 février 2018, à l'effet d'obtenir le paiement des sommes suivantes :

- 670 euros à titre de rappel de salaire, et 67 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante,

- 1 800 euros au titre du solde de ses congés payés,

- 1 607,77 euros au titre de son indemnité légale de licenciement,

- 760,92 euros bruts à titre de rappel du salaire de l'année 2015, dû à raison du coefficient conventionnel qui aurait dû lui être appliqué, qui est de 140 et 120, et 76,09 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante,

- 651,48 euros bruts à titre de rappel du salaire de l'année 2016, dû pour le même motif, et 65,14 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante,

- 761,64 euros bruts à titre de rappel du salaire de l'année 2017, dû pour le même motif, et 76,16 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante,

- 9 281,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1 547 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de notification des motifs empêchant son reclassement,

- 3 093,98 euros à titre d'indemnité de préavis, et 309,39 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis,

- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il demandait en outre la remise de ses fiches de paye, de son certificat de travail et de son solde de tout compte, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement.

Par jugement du 18 juillet 2019, le conseil de prud'hommes de Grasse a estimé que la société Alert Sécurité avait méconnu son obligation de reclassement, et l'a condamnée à verser à M. [N] les sommes suivantes :

- 646,25 euros à titre de rappel des salaires dus entre le 14 et le 26 décembre 2017, et 64,62 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante,

- 1 754,11 euros bruts à titre de rappel de congés payés,

- 1 607,77 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 760,92 euros bruts à titre de rappel du s