7ème Ch Prud'homale, 9 juin 2022 — 17/08894
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°347/2022
N° RG 17/08894 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OPLJ
SAS LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS
C/
Mme [K] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :09/06/22
à : Me VERRANDO, Me OMNES
Copie certifiée conforme délivrée le 09/06/2022 à Pole Emploi
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2022
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre,
Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 Mai 2022 devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [R], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 09 Juin 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
SAS LANCRY PROTECTION SECURITE-LPS
10 rue de l'Ourcq
75019 PARIS
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me SUDRON, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Séverine HOUARD-BREDON, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [K] [G]
née le 13 Septembre 1981 à LURE (70)
La Fresnais
35440 DINGE
Représentée par Me Armelle OMNES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 janvier 2011, Mme [K] [G] a été engagée en qualité d'agent de sécurité par la société SECURITE PROTECTION, suivant contrat à durée indéterminée et a été affectée sur le site du magasin Carrefour RENNES Alma.
Le 1er novembre 2012, son contrat de travail a été repris par la SAS LANCRY PROTECTION SÉCURITÉ ( LPS) avec régularisation d'un avenant du 17 octobre 2012.
Le 1er février 2013, Mme [G] a été promue aux fonctions de Chef de poste, avec une classification d'agent d'exploitation N4 E1 coefficient 160 de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, et une revalorisation de son salaire à 1 648,78 euros brut par mois.
Par courrier recommandé du 5 novembre 2014, Mme [G] a alerté son employeur qu'elle était victime de la part de deux employés du service de sécurité interne du magasin Carrefour, M.[M] et M.[D], d'attitudes de dénigrement répétées depuis son retour de congé de maternité le 1er juillet 2014, et a sollicité l'intervention au plus vite de son employeur. Elle joignait à son courrier les doléances de deux de ses agents de sécurité rapportant des faits similaires imputables à messieurs [M] et [D].
Le 7 novembre 2014, la société LPS a répondu à Mme [G] qu'elle allait contacter la société cliente CARREFOUR 'afin de faire le point sur cet état de fait et qu'elle entendait condamner de tels faits s'ils étaient avérés'.
Le 14 novembre 2014, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'au 22 novembre, renouvelé jusqu'au 6 décembre 2014 pour un syndrome anxio-dépressif réactionnel.
Le 2 février 2015, elle a fait l'objet d'un second arrêt de travail jusqu'au 8 février 2015.
Au cours du mois suivant, Mme [G] a transmis à son employeur trois courriers de doléances sur la persistance des mauvaises conditions de travail pour elle-même et des membres de son équipe, les 13 février, 25 février et 13 mars 2015.
Le 30 mars 2015, la salariée a été placée en arrêt de travail, pour un 'syndrome anxio-dépressif réactionnel- syndrome de burn-out ', prolongé de manière continue jusqu'au 30 septembre 2015.
Le 1er octobre 2015, lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a considéré que 'Mme [G] ne pouvait pas reprendre son poste antérieur dans les conditions d'exercice telles qu'elles étaient à la date de l'arrêt de travail au 30 mars 2015, elle serait apte à ce même poste sur un autre site'.
Lors de la seconde visite du 19 octobre 2015, il a confirmé l'inaptitude de la salariée 'au poste dans les conditions d'exercice telles qu'elles étaient à la date de l'arrêt de travail au 30 mars 2015", tout en la déclarant 'apte à ce poste sur un autre site'.
Le 27 novembre 2015, l'employeur de Mme [G] a consulté les délégués du personnel concernant les recherches de reclassement de la salariée.
Le 1er décembre suivant, il lui a proposé deux postes de reclassement, l'un de Chef de poste à Vannes (56) et le second d'agent de sécurité à Saint-Herblain (44), que la salariée a refusé le 7 décembre.
Le 13 janvier 2016, la SAS LPS a formulé deux autres propositions de reclassement d'assistante de paye à Venissieux (69) et d'agent de service dans la région parisienne, que la salariée a refusées.
Le 26 janvier 2016, Mme [G] a été convoquée à un entretien préalable prévue le 4 fév