Chambre Sociale, 9 juin 2022 — 19/02880

VC/LD

ARRET N° 397

N° RG 19/02880

N° Portalis DBV5-V-B7D-F2P4

[H]

C/

CPAM 17

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

Chambre Sociale

ARRÊT DU 09 JUIN 2022

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 juillet 2019 rendu par le Pôle social du tribunal de grande instance de SAINTES

APPELANT :

Monsieur [V] [H]

né le 25 Janvier 1968 à [Localité 5] (17)

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Hervé PIELBERG, substitué par Me Mathilde LE BRETON tous deux de la SCP KPL AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/007173 du 20/12/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS)

INTIMÉE :

CPAM 17

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité, venant aux droits de la Caisse Locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants anciennement dénommée RSI POITOU CHARENTES

Représentée par Me Daniel CHARCELLAY de la SELARL MINAUD CHARCELLAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Henri-Noël GALLET de la SCP GALLET-ALLERIT-WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, devant :

Madame Valérie COLLET, Conseiller qui a présenté son rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente

Madame Anne-Sophie DE BRIER, Conseiller

Madame Valérie COLLET, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lionel DUCASSE

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente, et par Monsieur Lionel DUCASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

M. [V] [H], artiste peintre, a été affilié au RSI à partir du 15 novembre 2004.

Par jugement du 15 décembre 2011, le tribunal de commerce de Saintes a ouvert à son encontre une procédure de redressement judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 6 février 2012, le RSI a déclaré entre les mains de Me [X] une créance de 11 750,17 euros au titre des cotisations des années 2010 et 2011, qui a été admise dans sa totalité par ordonnance du 19 octobre 2012.

Par jugement du 20 octobre 2012 le tribunal de commerce a adopté un plan de redressement, désigné Me [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan et fixé une répartition annuelle aux créanciers, la première répartition devant intervenir le 20 décembre 2013.

M. [H] a été placé en arrêt maladie et des indemnités journalières lui ont été versées du 18 mars 2013 au 30 octobre 2013, date à partir de laquelle elles ont été bloquées au motif d'un arriéré de cotisations.

Le 16 janvier 2014, M. [H] a saisi la commission de recours amiable du RSI d'une demande tendant à obtenir le rétablissement de ses droits aux prestations d'indemnités journalières.

Cette demande a été rejetée par décision du 19 février 2014.

Dans l'intervalle, par courrier reçu le 4 mars 2014, M. [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes aux fins notamment d'obtenir la reprise du paiement des indemnités journalières.

Par jugement du 21 mars 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes a notamment :

- infirmé la décision rendue par la commission de recours amiable du RSI le 19 février 2014,

- dit que la caisse du RSI devait verser à M. [H] ses indemnités maladies pour la période du 31 octobre 2013 au 5 janvier 2014.

Par arrêt du 10 mai 2017, la cour d'appel de Poitiers a confirmé le jugement déféré.

Par courrier recommandé du 13 mai 2016 reçu le 17 mai 2016, M. [H] a saisi la commission de recours amiable du RSI d'une demande de rétablissement de ses droits à indemnités journalières du 5 janvier 2014 au 9 juin 2016, la caisse de RSI ayant suspendu le versement des indemnités journalières à compter du 6 janvier 2014.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 novembre 2016, M. [H] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saintes afin de se voir rétablir dans ses droits à prestation à compter du 6 janvier 2014.

Par jugement du 8 juillet 2019, le Pôle social du tribunal de grande instance de Saintes a :

- donné acte à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (CLDSSTI) venant aux droits de la caisse du RSI Poitou-Charentes, de son intervention,

- dé