CHAMBRE SOCIALE, 14 juin 2022 — 21/00364
Texte intégral
ARRÊT DU
14 JUIN 2022
NE/CO
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N° RG 21/00364 -
N° Portalis DBVO-V-B7F-C4B3
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[U] [K]
C/
[D] [O]
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Grosse délivrée
le :
à
ARRÊT n° 69 /2022
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le quatorze juin deux mille vingt deux par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président assisté de Chloé ORRIERE, greffier
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[U] [K]
née le 13 janvier 1986 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Laura CHIAPPINI substituant à l'audience Me Julie CELERIER, avocat inscrit au barreau d'AGEN
APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - formation paritaire d'AGEN en date du 16 mars 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 20/00004
d'une part,
ET :
[D] [O]
née le 08 août 1978 à [Localité 5]
demeurant [Adresse 2]
47270 [Localité 6]
Représentée par Me Laurence BOUTITIE, avocat inscrit au barreau d'AGEN
(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale numéro 2021/002111 du 04/06/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN)
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 05 avril 2022 sans opposition des parties devant Benjamin FAURE, conseiller rapporteur, assisté de Danièle CAUSSE, greffier. Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré rendu compte à la cour composée outre lui-même, de Nelly EMIN, conseiller, et Jean-Yves SEGONNES, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat en date du 1er octobre 2018, Madame [O] a engagé' Madame [K] en qualité d'assistante maternelle pour garder sa fille [B], moyennant un salaire horaire net de 3,40 euros soit 530,40 euros par mois pour une dure'e d'accueil de 36 heures par semaine, les deux parties résidant à [Localité 6].
Le 6 mars 2019, Madame [K] a informé Madame [O] de son déménagement de [Localité 6] à [Localité 7] durant son congé maternité débutant le 15 avril suivant.
Par courrier recommandé du 7 mars 2019, Madame [O] a notifié à Madame [K] son licenciement dans les termes suivants :
«Je vous notifie votre licenciement suite à votre refus de garder [B] [O] à compter du 6 mars 2019, et ce par obligation étant donné les circonstances d'abandon de votre poste. Le préavis courant du 8 mars (réception du recommandé) jusqu'au 22 mars ne sera ni effectué ni payé étant donné votre refus de garde...»
Par courrier recommandé du 8 mars 2019, Madame [K] a contesté le bien-fondé de son licenciement survenu durant sa grossesse.
Madame [K] a saisi le conseil des prud'hommes d'Agen le 16 janvier 2020 afin de voir requalifier le licenciement pour faute grave notifié le 8 mars 2019 en licenciement nul.
Par jugement du 16 mars 2021, le conseil des prud'hommes d'Agen a :
- dit et jugé que le licenciement de Madame [K] est justifié par l'impossibilité de maintenir son contrat de travail et pour un motif étranger à sa grossesse ;
- débouté Madame [K] de l'ensemble de ses demandes ;
- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
Par déclaration du 1er avril 2021, Madame [K] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2022 et l'affaire fixée pour plaider à l'audience du 5 avril 2022.
MOYENS ET PRÉTENTIONS
Dans ses dernières conclusions, reçues au greffe le 26 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour une parfaite connaissance des moyens, Madame [K] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes d'Agen le 16 mars 2021 dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau,
- juger que son licenciement notifié le 7 mars 2019 est nul ;
- fixer la période couverte par la nullité du 7 mars au 14 octobre 2019 ;
- fixer la date de rupture du contrat de travail au 14 novembre 2019 ;
- condamner Madame [O] à lui verser les sommes suivantes :
- 3.849,67 € nets à titre de rappel de salaire sur la période couverte par la nullité du 7 mars au 14 octobre 2019 ;
- 143,20 € nets à titre d'indemnité de licenciement ;
- 530,40 € nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 3.182,40 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ;
- condamner Madame [O] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner la remise des documents