5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 15 juin 2022 — 21/01141
Texte intégral
ARRET
N°
[U]
C/
S.A.S. NUTRIMAINE USINE BANANIA
copie exécutoire
le 15/06/2022
à
Cabinets BIBARD
Seleurl [Z]
LDS/IL/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 15 JUIN 2022
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N° RG 21/01141 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IAOJ
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 28 JANVIER 2021 (référence dossier N° RG F20/00091)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [F] [U]
né le 25 Décembre 1960 à CANNY SUR MATZ
de nationalité Française
81 Bis Rue Saint Martin
60310 ROYE SUR MATZ
représenté, concluant et plaidant par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS, substitué par Me Bibi Hanifa MALIK FAZAL, avocat au barreau d'AMIENS
ET :
INTIMEE
S.A.S. NUTRIMAINE USINE BANANIA
6 Boulevard Bineau
92300 LEVALLOIS PERRET
représentée, concluant et plaidant par Me Jilali MAAZOUZ de la SELEURL JILALI MAAZOUZ, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Nicolas CHAUBET, collaborateur
Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS, avocat postulant
DEBATS :
A l'audience publique du 27 avril 2022, devant Madame Laurence de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus :
- Madame Laurence de SURIREY en son rapport,
- les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives.
Madame Laurence de SURIREY indique que l'arrêt sera prononcé le 15 juin 2022 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Madame [S] [D] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Fabienne BIDEAULT, conseillère,
Mme Marie VANHAECKE-NORET, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 15 juin 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
M. [U], né le 25 décembre 1960, a été embauché par la SAS Nutrimaine spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de poudres chocolatées et dérivés sous les marques Banania et Benco, à compter de l'année 2009 par le biais de différents contrats de travail temporaire régularisés avec les sociétés Adia devenue Adecco et Samsic intérim.
La dernière mission du salarié au sein de la société s'est achevée le 11 avril 2019.
Le site sur lequel il travaillait a fermé en 2019.
M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens, le 7 mai 2019, aux fins de voir requalifier ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée à temps plein, ainsi que de contester son licenciement.
Le conseil de prud'hommes par jugement du 28 janvier 2021, a :
- dit M. [U] recevable mais mal fondé en ses demandes ;
- débouté M. [U] de l'intégralité de ses demandes ;
- débouté les parties de leur demande de condamnations respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Par conclusions remises le 23 décembre 2021, M. [U], qui est régulièrement appelant de ce jugement, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ces dispositions ;
En statuant de nouveau,
- le dire et le juger autant recevable que bien fondé en son action ;
En conséquence,
- requalifier ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ;
- dire que le contrat est à temps plein ;
- fixer son salaire brut mensuel à 1 807,98 euros ;
- prononcer la résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et dire qu'elle aura les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- condamner la société Nutrimaine à lui régler les sommes suivantes :
-75 000 euros à titre d'indemnité de requalification en CDI ;
-7 575,75 euros à titre de rappel de salaire ;
-1 388,89 euros à titre de congés payés et prime annuelle sur rappel de salaire ;
- 4 319,08 euros à titre de rappel de prime annuelle ;
- 281,34 euros à titre de rappel de prime d'habillage/déshabillage ;
- 10 847,88 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ;
- (Mémoire) à titre de rappel de salaire et congés postérieurs à avril 2019 ;
- 1 807,98 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier ;
- 3 615,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;
- 361,60 euros au titre des congés payés afférents ;
- 4 670,60 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ;
- 50 000 euros à titre de do