CHAMBRE SOCIALE A, 15 juin 2022 — 20/01311

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 20/01311 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M34V

[H]

C/

Société METTLER TOLEDO

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON

du 28 Janvier 2020

RG : 17/01547

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ARRÊT DU 15 JUIN 2022

APPELANT :

[S] [H]

né le 09 Juillet 1984 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représenté par Me Jean-bernard MICHEL de la SELARL ELLIPSE AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

Société METTLER TOLEDO venant aux droits de la société METTLER TOLEDO ANALYSE INDUSTRIELLE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Fanny CIONCO, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Aurélie SCHREIBER de l'AARPI ASW AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Avril 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Nathalie ROCCI, Conseiller

Françoise CARRIER, Magistrat honoraire

Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller

Assistés pendant les débats de Morgane GARCES, Greffière.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Nathalie ROCCI, Conseiller, et par Morgane GARCES, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le groupe Mettler Toledo est un des principaux fabricants d'instruments de précision et fournisseur de services pour les laboratoires et la production, proposant des solutions de pesage, d'analyse et d'inspection de produit, au sein duquel la société MTAI (Mettler Toledo Analyse Industrielle) est spécialisée dans l'analyse industrielle.

Suivant contrat à durée indéterminée en date du 1er décembre 2009, M. [H] a été engagé en qualité de technico-commercial, statut cadre (Niv VIII ' Echelon 1), moyennant une rémunération forfaitaire annuelle brute de 26 000 Euros, incluant un 13ème mois, outre un bonus de 25 % (à 100% des objectifs atteints) sur le chiffre d'affaires du secteur auquel il est attaché.

La convention collective applicable à la relation contractuelle est celle du commerce de gros.

A compter du mois de mars 2014, M. [H] s'est vu attribuer de nouvelles responsabilités de « Chef de marché chimie France » et KAM ( Kay Account Manager) pour Sanofi Pasteur.

M. [H] a supervisé Mme [J], embauchée en février 2015, ainsi que M. [Y], technico-commercial affecté au secteur Sud/Est qui a fait valoir ses droits à la retraite au mois de janvier 2017.

En décembre 2016, la société MTAI a annoncé une réorganisation de la force de vente dans le cadre d'une stratégie de groupe devant être appliquée par toutes les entités du groupe Mettler Toledo.

Dans ce cadre, étaient créés un poste de « Chef de marché engineering », ainsi qu'un poste de « Chef de marché » spécialisé sur le marché de la chimie sur la région du grand sud-est.

M. [H] a été élu délégué du personnel le 10 janvier 2017. Il s'est positionné tant sur le poste de « Chef de marché engineering France» que sur celui de « Chef de marché» sur la région du grand sud-est.

Par courrier du 6 mars 2017, la société MTAI informait le salarié dans les termes suivants :

'Nous faisons suite aux trois discussions que nous avons eues depuis fin décembre sur les possibilités d'évolution de poste au sein de notre société.

Au cours de ces discussions vous nous avez fait savoir que vous pouviez être intéressé à la fois par le poste de Chef de Marché Engineering France demandant de forts déplacements, et que vous étiez également prêt à continuer votre mission de suivi de clients sur votre région ce qui vous permettrait moins de déplacement.

Nous vous confirmons comme lors de notre dernier entretien que vous aurez la responsabilité des comptes clefs de votre région.

Nous avons besoin de votre savoir de Technico-Commercial expérimenté pour tenir ces comptes stratégiques et également aider ponctuellement les nouveaux venus sur des projets. (...)

Votre contrat de travail restera inchangé, vous garderez le titre de Chef de marché, Marché qui correspondra au portefeuille client que nous vous confions. (...)'

Par la voix de son conseil, M. [H] a décliné cette offre, considérant que ce poste avait pour effet sa rétrogradation du fait du retrait de l'encadrement des deux technico-commerciaux, M. [Y] et Mme [J].

Par acte du 19 mai 2017, M. [H] a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

L'affaire a été appelée à l'audience du Bureau de conciliation et d'orientation du 22 juin 2017 et renvoyée au Bureau de Jugement du 22 mars 2018.

Dans l'intervalle, M. [H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, par

courrier non dat