Pôle 5 - Chambre 1, 15 juin 2022 — 20/12198
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 15 JUIN 2022
(n° 106/2022, 13 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 20/12198 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCI2C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juin 2020 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL 3ème chambre civile - RG n° 17/08584
APPELANT
Monsieur [Z] [UT]
Né le 02 Septembre 1960 à [Localité 8]
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947
Assisté de Me Anthony CHURCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0963
INTIMEES
SAS SOCIETE FINANCIERE D'EXPERTISE COMPTABLE - SOFINEX
Société au capital de 8 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 439 319 351
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
Assistée de Me Augustin ROBERT de la SELARL GRAMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0101
S.A.S.U. COCODE
Société au capital de 5 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 825 .406.598
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Virginie DOMAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C2440
Assistée de Me Jérémie NUTKOWICZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0323
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre
Mme Françoise BARUTEL, conseillère
Mme Déborah BOHÉE, conseillère.
Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON
ARRÊT :
Contradictoire
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par Isabelle DOUILLET, Présidente de chambre et par Karine ABELKALON, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DU LITIGE
La société FINANCIERE EXPERTISE COMPTABLE (dite SOFINEX) a été créée, sous la forme d'une SARL, le 8 octobre 2001 par MM. [E] [K] et [GP] [U], experts-comptables, et M. [Z] [UT], comptable.
M. [UT] a été salarié au sein de cette société, dont le gérant était M. [K].
La société SOFINEX indique que M. [UT] assurait la gérance de fait de la société.
Le 10 septembre 2016, la société SOFINEX (SARL) a été transformée en société par actions simplifiée (SAS) lors d'une assemblée générale extraordinaire.
Le 9 janvier 2017, dans un contexte de tensions entre associés, M. [K] a cédé l'ensemble de ses actions à M. [U], celui-ci devenant actionnaire majoritaire.
Le 19 janvier 2017, M. [UT] a été mis à pied, puis, le 3 février 2017, licencié pour faute grave par la société SOFINEX. Par jugement du 21 mai 2019, le conseil de prud'hommes, saisi par M. [UT], l'a débouté de ses demandes. Un appel a été formé contre ce jugement, actuellement pendant devant la cour d'appel de Paris.
Invoquant la commission de manoeuvres déloyales par M. [UT] sous couvert d'une société-écran COCODE créée par lui et ayant pour objet la réalisation de prestations informatiques, la société SOFINEX a été autorisée, par ordonnance sur requête rendue le 3 juillet 2017 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, à faire effectuer un constat d'huissier de justice dans les locaux de cette société. Le constat a été établi le 7 juillet 2017.
Par actes des 13 juillet et 19 juillet 2017, la société SOFINEX a fait assigner la société COCODE et M. [UT] devant le tribunal de grande instance de Créteil, en concurrence déloyale.
Par ordonnance sur requête du 1er février 2018 du président du tribunal de grande instance de Créteil, la société SOFINEX a ensuite été autorisée à faire effectuer un deuxième constat d'huissier dans les locaux de la société AZ EXPERTISE COMPTABLE, qui aurait été créée à l'initiative de M. [UT] pour faciliter ses agissements, et dont il est l'un des salariés, en qualité de directeur administratif, depuis le 10 janvier 2018.
Par acte du 19 mars 2018, la société SOFINEX a fait assigner la société AZ EXPERTISE COMPTABLE en intervention forcée.
Les deux procédures ont été jointes.
Par ordonnance sur requête rendue le 10 mai 2019 par le président du tribunal de grande instance d