6e chambre, 16 juin 2022 — 19/04161
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 16 JUIN 2022
N° RG 19/04161 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TSJW
AFFAIRE :
SNC LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
C/
[V] [H] [U] [W]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Octobre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE CEDEX
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : 17/03091
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Véronique DE LA TAILLE
Me Karine COHEN
le : 17 Juin 2022
Expédition numérique délivrée à Pôle Emploi, le 17 Juin 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SNC LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
N°SIRET : 542 095 336
[Adresse 2]
Immeuble [6]
[Localité 4]
Représentée par : Me Anne-Sophie NARDON de la SELARL BORGHESE Associés, Société d'avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0530, substituée par Me BOUCHARDEAU Judith,avocate au barreau de Paris ; et Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0148.
APPELANTE
****************
Monsieur [V] [H] [U] [W]
né le 23 Septembre 1964 à [Localité 8] ( ALGERIE)
[Adresse 1]
Appartement 11
[Localité 3]
Représenté par : Me Karine COHEN de l'AARPI ARKARA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0418
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Avril 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle VENDRYES, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle VENDRYES, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SNC Lagardère Travel Retail France exploite différents points de vente situés dans l'enceinte d'établissements publics ou privés (hôpitaux, gares, métros etc.) dont elle est concessionnaire.
La gestion des points de vente est confiée à des gérants-salariés dont le statut est régi par les dispositions des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail (ancien article L. 781-1-2).
Elle emploie plus de onze salariés, la convention collective applicable étant celle de Relay France.
M. [V] [H] [U] [W], né le 23 septembre 1964, a été engagé par la société Lagardère Travel Retail France le 29 septembre 2003.
Le 3 novembre 2003, la société Lagardère Travel Retail France a confié à M. [U] [W] la gérance du point de vente n°312546 situé à la Défense mezzanine ouest RER pour une durée déterminée, en remplacement de la gérante en congé maternité.
En dernier lieu, M. [U] [W] exerçait ses fonctions au sein du point de vente n°312579 situé à la Défense Tabac Niveau 3 RER.
Par courrier du 24 novembre 2016, la société Lagardère Travel Retail France a convoqué M. [U] [W] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 9 décembre 2016. Cette convocation était assortie d'une mise à pied à titre conservatoire.
Par courrier du 22 décembre 2016, la société Lagardère Travel Retail France a notifié à M. [U] [W] son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants :
"de graves anomalies financières ont été constatées dans le cadre de votre gestion, révélatrices de fausses déclarations comptables et de la disparition d'une partie des recettes du point de vente dont vous aviez la responsabilité."
"des soldes débiteurs excessivement importants, très largement supérieurs aux normes admises au sein de l'entreprise » pour les périodes du 23/03/2015 au 24/03/2016 et du 24/03/2016 au 24/11/2016"
Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2017, M. [U] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et voir condamner la société Lagardère Travel Retail France au versement de diverses sommes.
Par jugement rendu le 18 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Nanterre a :
- débouté M. [U] [W] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral,
- dit que le licenciement ne repose pas sur une faute grave
- condamné la société Lagardère Travel Retail France à payer à M. [U] [W] les sommes suivantes :
' 64 209,60 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 25 672 euros au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle,
' 11 021,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
' 1 102,14 euros au titre des congés payés sur préavis,
' 3 567,20 euros au titre du salaire retenu pendant la mise à pied à titre conservatoire,
' 357 euros au titre des congés payés s