Ordonnance, 16 juin 2022 — 21-24.003

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : Z 21-24.003 Demanderesse : la société JJW Luxury Hotels SAS représentée par : la SCP Boullez Défendeurs : la société Thevenot Partners SELARL, prise en la personne de Maître Christophe Thevenot, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société JJW Luxury Hotels représentée par : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol et autres Ordonnance : n° 31579 O R D O N N A N C E de la déléguée de la première présidente de la Cour de cassation, Vu le pourvoi n° Z 21-24.003, formé le 8 novembre 2021 par la société JJW Luxury Hotels SAS contre un arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans un litige l'opposant à la société Thevenot Partners SELARL, prise en la personne de Maître Christophe Thevenot, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société JJW Luxury Hotels, à la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître Stéphane-Alexis Martin, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JJW Luxury Hotels, à la société Aareal Bank AG, société de droit allemand, prise en sa qualité de contrôleur à la procédure de la société JJW Luxury Hotels, à l'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST, prise en sa qualité de contrôleur à la procédure de la société JJW Luxury Hotel, à la société Bertrand Corp. SAS, au procureur général près la cour d'appel de Paris et à M. [I] [J], pris en sa qualité de représentant des salariés de la société JJW Luxury Hotels ; Vu la constitution en demande de la SCP Boullez, pour la société JJW Luxury Hotels SAS ; Vu la constitution en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, pour la société Thevenot Partners SELARL, prise en la personne de Maître Christophe Thevenot, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société JJW Luxury Hotels et la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître Stéphane-Alexis Martin, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JJW Luxury Hotels ; Vu la constitution en défense de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, pour la société Bertrand Corp. SAS ; Vu la constitution en défense de la SCP Thouin-Palat et Boucard, pour la SELARL Montravers Yang-Ting, agissant en la personne de Maître Marie-Hélène Montravers, ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS JJW Luxury Hotels ; -2- Vu la constitution en défense de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, pour la société Aareal Bank AG, société de droit allemand, prise en sa qualité de contrôleur à la procédure de la société JJW Luxury Hotels ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 8 mars 2022 ; Vu les mémoires en défense déposés les 6, 9 et 18 mai 2022 ; Vu la requête présentée le 6 juin 2022 par la société Thevenot Partners SELARL, prise en la personne de Maître Christophe Thevenot, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société JJW Luxury Hotels et la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître Stéphane-Alexis Martin, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JJW Luxury Hotels et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 10 juin 2022 ; Il n'y a pas lieu, au vu des pièces jointes à la requête et après en avoir apprécié les motifs, de faire application des dispositions de l'article susvisé. En conséquence, La requête présentée le 6 juin 2022 par la société Thevenot Partners SELARL, prise en la personne de Maître Christophe Thevenot, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société JJW Luxury Hotels et la société Actis mandataires judiciaires SELARL, prise en la personne de Maître Stéphane-Alexis Martin, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JJW Luxury Hotels, tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile, est irrecevable. Fait à [Localité 1], le 16 juin 2022 La conseillère référendaire déléguée, Stéphanie Gargoullaud