Chambre Sociale, 14 juin 2022 — 20/01115

14 JUIN 2022

Arrêt n°

KV/NB/NS

Dossier N° RG 20/01115 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FOF5

[K] [G]

/

Organisme URSSAF D'AUVERGNE

Arrêt rendu ce QUATORZE JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Karine VALLEE, Conseiller

Mme Frédérique DALLE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI, Greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [K] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Luc MEUNIER, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANT

ET :

Organisme URSSAF D'AUVERGNE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me JOUVE, avocat suppléant Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIME

Mme VALLEE, Conseiller en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 09 Mai 2022, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Pour le recouvrement d'une somme de 25.461 euros correspondant aux échéances des cotisations sociales dues au titre des 2ème, 3ème et 4ème trimestres de l'année 2017 et aux majorations afférentes, l'URSSAF AUVERGNE a décerné, le 28 juin 2018, à l'encontre de M. [G] une contrainte, signifiée le 23 août 2018 par acte d'huissier de justice.

En vue du recouvrement d'une somme de 7.857 euros correspondant aux échéances de cotisations sociales dues au titre du 1er trimestre 2018 et aux majorations afférentes, l'URSSAF AUVERGNE a délivré, le 31 juillet 2018, à l'encontre de M.[G] une contrainte, signifiée le 23 août 2018 par acte d'huissier de justice.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 août 2018, M. [G] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du PUY DE DOME d'une opposition à l'exécution de ces deux contraintes.

A compter du 1er janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a succédé au pôle social du tribunal de grande instance de CLERMONT-FERRAND, auquel avaient été transférées sans formalités à compter du 1er janvier 2019 les affaires relevant jusqu'à cette date de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale du PUY DE DÔME.

Par jugement en date du 6 août 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de CLERMONT FERRAND a :

- débouté M. [G] de son opposition et de l'intégralité de ses demandes ;

- validé la contrainte signifiée le 23 août 2018 à hauteur de la somme de 25.461 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes aux 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017 ;

- validé la contrainte signifiée le 23 août 2018 a hauteur de la somme de 5.268 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes au 1er trimestre 2018 ;

- condamné M. [G] au paiement du coût des actes de signification, soit la somme totale de 144,44 euros ;

- débouté 1'URSSAF D'AUVERGNE du surplus de ses demandes ;

- condamné M. [G] aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 8 septembre 2020 , M. [G] a interjeté appel de ce jugement notifié à sa personne le 12 août 2020.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières écritures notifiées le 10 décembre 2020, oralement soutenues à l'audience, M. [G] demande à la cour de :

- dire mal jugé, bien appelé ;

- réformer le jugement du pôle social du 6 août 2020 en ce qu'il l'a débouté de son opposition et de l'intégralité de ses demandes, validé la contrainte signifiée le 23 août 2018 à hauteur de 25.461 euros et 5.268 euros et l'a condamné au paiement de 144,44 euros au titre du coût de l'acte de signification ;

Statuant de nouveau :

- prononcer la nullité des deux contraintes du 31 juillet 2018 au titre des sommes suivantes :

10.821 euros (mise en demeure 11 octobre 2017 - 3ème trimestre 2017)

14.640 euros (mise en demeure 20 décembre 2017 - 4ème trimestre 2017)

7.857 euros (mise en demeure 21 mars 2018 - 1er trimestre 2018)

- dire et juger qu'il n'est redevable d'aucune somme ;

- condamner l'URSSAF, outre aux entiers dépens qui comprendront les frais de signification de contraintes, à lui payer et porter la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ses dernières écritures notifiées le 20 avril 2022, oralement soutenues à l'audience, l'URSSAF demande à la cour de :

- confirmer le jugement entrepris ;

- valider la contrainte du 28 juin 2018 pour son montant actualisé de 23814,36 euros ;

- valider la contrainte du 31 juillet 2018 pour son montant actualisé de 5.268 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé