Chambre sociale, 17 juin 2022 — 21/00037

ARRET N° 22/133

R.G : N° RG 21/00037 - N° Portalis DBWA-V-B7F-CGRD

Du 17/06/2022

[C]

C/

S.A.R.L. ADM DILLON BURGUR KING

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 17 JUIN 2022

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORT- DE-FRANCE, du 24 Décembre 2020, enregistrée sous le n° F 19/00442

APPELANTE :

Madame [P] [C]

[Adresse 3]

Texaco

[Localité 1]

Représentée par M. [L] [M] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE :

S.A.R.L. ADM DILLON BURGUR KING

[Adresse 4]

[Localité 2]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été, Conseillère présidant la chambre sociale, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 mars 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

- Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

- Madame Anne FOUSSE, Conseillère

- Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Rose-Colette GERMANY,

DEBATS : A l'audience publique du 11 mars 2022,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 17 juin 2022 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Contradictoire

*********************

EXPOSE DU LITIGE

Mme [A] [P] [C] indique avoir été embauchée selon contrat à durée indéterminée à temps complet par la SARL ADM DILLON "BURGER KING" à compter du 26 janvier 2015 en qualité de responsable opérationnelle niveau 3 échelon 2 et que selon avenant avec effet au 1er juillet 2015, elle a été promue au poste d'assistante de direction, niveau 4 échelon1, pour un salaire mensuel de 2359,98 euros.

Le 9 octobre 2019, elle a été mise à pied à titre conservatoire selon courrier du 9 octobre 2019 et convoquée à un entretien préalable fixé au 21 octobre 2019.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2019 reçue le 26 octobre 2019, elle a été licenciée pour faute grave.

S'estimant lésée, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 6 novembre 2019 aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages et intérêts pour préjudice moral outre un rappel de salaire relatif à la mise à pied ainsi que la remise d'une attestation Pôle emploi conforme en sus d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 24 décembre 2020 le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France a jugé :

- que les faits reprochés à Mme [A] [P] [C] dans la lettre de licenciement sont établis,

- débouté Mme [A] [P] [C] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné Mme [A] [P] [C] à payer à la SARL ADM DILLON la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [A] [P] [C] aux dépens.

Mme [A] [P] [C] représentée par M. [L] [M] défenseur syndical muni d'un pouvoir spécial de représentation, a interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 9 février 2021 dans les délais impartis.

Elle a signifié sa déclaration d'appel et ses conclusions d'appel à la SARL ADM DILLON "BURGER KING" par acte d'huissier du 7 avril 2021, remis à personne morale laquelle n'a pas constitué avocat.

Aux termes de ses conclusions déposées au greffe le 13 avril 2021, Mme [A] [P] [C] représentée par M. [L] [M] défenseur syndical demande à la Cour de :

- dire et juger qu'elle est recevable et bien fondée en sa demande,

- que le licenciement est nul et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner l'employeur à la somme de 14159,88 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner l'employeur à la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral,

- condamner l'employeur à la somme de 1273,12 euros suite à mise à pied avec effet conservatoire,

- condamner l'employeur à la rectification de l'attestation Pôle emploi en cas de décision favorable,

- condamner l'employeur à la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de son appel, elle expose que le Conseil de Prud'hommes a fait une mauvaise application des règles de procédure sur la faute non justifiée par l'employeur, que le jugement n'est pas motivé au regard de ses écritures puisque les pièces de l'employeur ne justifie nullement la faute grave et que c'est à tort que les juges du premier degré l'on condamné alors qu'elle a déposé plainte pour dénonciation calomnieuse contre le