Pôle 6 - Chambre 11, 21 juin 2022 — 20/03102

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 21 JUIN 2022

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03102 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2ZC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 19/08447

APPELANT

Monsieur [W] [V]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B 757

INTIMEE

E.P.I.C. [Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Alexa RAIMONDO, avocat au barreau de PARIS, toque : E2109

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Laurence DELARBRE, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN Présidente de chambre, et par Madame Victoria RENARD, Greffière présente lors de la mise à disposition.

M. [W] [V], né en 1986 a été engagé sous statut par la [Adresse 1], ci-après [Adresse 1], selon un contrat de travail à durée indéterminée du 1er décembre 2008, en qualité d'ouvrier qualifié, catégorie opérateur, au sein du département Matériel roulant, bus (MRB).

M. [V] a été victime d'un accident du travail en date du 2 septembre 2014 et placé en arrêt de travail à compter de cette date.

Par courrier du 1er juin 2018, le médecin conseil de la CCAS de la [Adresse 1] a informé M.[V] qu'il pouvait reprendre le travail dès le 25 juin 2018.L'arrêt de travail de M. [V] a pris fin le 24 juin 2018.

Par courrier en date du 10 juin 2018, M. [V] a demandé à bénéficier d'un congé de paternité du 25 juin au 5 juillet 2018 et d'un congé de naissance du 6 au 10 juillet 2018 inclus, qui lui ont été refusés par la [Adresse 1] selon une lettre recommandée du 19 juin 2018.

Le 25 juin 2018, M. [V] ne s'est pas présenté à sa prise de service.

Par courrier recommandé du 29 juin 2018, M. [V] a été mis en demeure de justifier de son absence auquel par courrier du 2 juillet 2018, M. [V] a répondu en indiquant que faute de visite de reprise il ne pouvait être considéré comme étant en absence injustifiée.

Le 3 juillet 2018, il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 17 juillet pour rechute de son accident du travail et en a informé la [Adresse 1] le même jour.

Par courrier en date du 25 juillet 2018, M. [V] été convoqué à un entretien préalable fixé au 7 août 2018, auquel il ne se présentera pas après avoir sollicité son report.

Par courrier du 29 août 2018, la [Adresse 1] a informé M. [V] de sa convocation devant le conseil de discipline le 12 septembre suivant.

Le 11 septembre 2018, M. [V] à l'issue de la visite de reprise, a été déclaré apte avec aménagement de son poste.

Par courrier du 24 septembre 2018, il s'est vu notifier une mesure de révocation.

Contestant sa révocation et sollicitant sa réintégration et un rappel de salaire et à défaut une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, M. [V] a, saisi le 24 septembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris lequel par un jugement rendu le 5 mars 2020 , auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

-Déboute M. [W] [V] de l'ensemble de ses demandes

-Déboute la [Adresse 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

-Condamne M. [W] [V] aux dépens de l'instance.

Selon déclaration du 14 avril 2020, M. [V] a interjeté de cette décision qui lui a été notifiée à sa personne le 14 mars 2020.

Selon ses dernières écritures notifiées à la cour le 27 avril 2021 par le réseau privé virtuel des avocats, M. [V] demande à la cour de :

INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il l' a :

- Débouté de sa demande tendant à voir juger nulle sa révocation

- Débouté de sa demande tendant à voir condamner la [Adresse 1] à lui verser :

- 22 158 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse .

-2 462 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis .

- 246,20 euros au titre des congés payés afférents

Et statuant de nouveau,

CONDAMNER la [Adresse 1] ([Adresse 1]) à lui payer à -44 316 euros à titre d'indemnité pour licenci