CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 22 juin 2022 — 19/00838
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 22 JUIN 2022
PRUD'HOMMES
N° RG 19/00838 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K3YZ
Madame [H] [V]
c/
SCP Jean-Denis Silvestri & Bernard Baujet, ès qualités de liquidateurs à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la Société IPL Atlantique
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 janvier 2019 (R.G. n°F 18/00236) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Activités Diverses, suivant déclaration d'appel du 13 février 2019,
APPELANTE :
Madame [H] [V]
née le 03 Mai 1982 à [Localité 4] de nationalité Française Profession : Coordinatrice projets clients, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
SCP Jean-Denis Silvestri & Bernard Baujet, ès qualités de liquidateurs à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la Société IPL Atlantique, désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 9 mars 2016, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]
assistée de Me Catherine GAROUX de la SELARL C & G LAW STOULS & SULLY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX,
UNEDIC délégation AGS Centre de Gestion et d'Etude - CGEA de [Localité 5], prise en la personne de sa Directrice Nationale domiciliée en cette qualité audit siège social [Adresse 6]
représentée par Me Juliette CAILLON substituant Me Philippe HONTAS de la SELARL HONTAS ET MOREAU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 juin 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente chargée d'instruire l'affaire, et Monsieur Rémi Figerou, conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Hylaire, présidente
Monsieur Rémi Figerou, conseiller
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [H] [V], née en 1982, a été engagée en qualité de technicienne de laboratoire par contrat de travail à durée déterminée à compter du 22 mars 2004, renouvelé le 30 juin 2014 puis à compter du 1er octobre, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la SA IPL Atlantique, entreprise spécialisée dans les analyses principalement d'hydrologie et qui faisait partie du groupe Eurofins, groupe de dimension internationale employant plus de 17.000 collaborateurs et présent dans 36 pays.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils.
Au dernier état de la relation contractuelle, Mme [V] occupait le poste de coordinateur projets clients moyennant un salaire de base mensuel de 1.954,12 euros outre une prime d'ancienneté de 168,88 euros et une prime dite de revalorisation de 100 euros.
La société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 13 juin 2013, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 mars 2016, la SCP Silvestri-Baujet étant désignée en qualité de liquidateur.
Les offres de reprise de la société ont été rejetées par le tribunal de commerce de Bordeaux qui, par jugement du 1er juin 2016, a mis fin à l'activité de la société.
Par lettre remise en main propre du 22 mars 2016, Mme [V] avait informé la société de son état de grossesse, précisant que la date présumée de son accouchement était prévue le 16 septembre 2016 et qu'elle serait en congé de maternité du 5 août 2016 au 25 novembre 2016.
Par lettre datée du 14 juin 2016, le liquidateur a notifié à Mme [V] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants :
' (...)
Par Jugement en date du 09/03/2016 le Tribunal de Commerce de Bordeaux a prononcé
la Liquidation Judiciaire de la SA IPL ATLANTIQUE [Adresse 2], avec poursuite d'activité autorisée, Le 01/06/2016 le Tribunal de Commerce a rejeté les offres de cession et mis fin à la poursuite d'activité.
Cette entreprise n'ayant pas de trésorerie suffisante et du fait de sa liquidation judiciaire, cesse toute activité, d'où la suppression de votre poste de travail.
Par voie de conséquence, j'ai l