Chambre Sociale, 23 juin 2022 — 21/00045
Texte intégral
N° 66
NT
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Copies authentiques
délivrées à :
- Me Chicheportiche,
- Me Quinquis,
- Tribunal Administratif,
le 24.06.2022.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Sociale
Audience du 23 juin 2022
RG 21/00045 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/00091, rg n° F 21/00122 du Tribunal du Travail de Papeete du 4 août 2021 ;
Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 21/00050 le 12 août 2021 , dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le même jour, rg 21/00045 ;
Appelants :
L'Agent Judiciaire de l'Etat exerçant [Adresse 2] ;
Le Vice Recteur de la Polynésie française, exerçant [Adresse 1] ;
Ayant pour avocat la Selarl Légalis, représentée par Me Laurent CHICHEPORTICHE, avocat au barreau de Papeete ;
Intimée :
Mme [N] [J] [C] [M], née le 30 août 1989 à Papeete, de nationalité française, demeurant à [Adresse 5] ;
Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Robin QUINQUIS, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 7 janvier 2022 ;
Composition de la Cour :
Après communication de la procédure au ministère public conformé-ment aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 14 avril 2022, devant Mme TISSOT,vice-président placé auprès du premier président, désigné par l'ordonnance n° 83/ OD/PP.CA/21 du Premier Président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 2021 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, Mme BRENGARD, président de chambre, M. SEKKAKI, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme TISSOT, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
Faits, procédure et moyens des parties :
Par contrat à durée déterminée du 1er septembre 2016, le vice-rectorat de la Polynésie française a engagé Mme [N] [M] du 5 septembre au 9 décembre 2016 en qualité de professeur contractuel 1ère catégorie de Tahitien-français au collège [4], en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 412 445 FCP.
L'engagement vise le remplacement de Mme [T] [G], certifié CN de tahitien-français en congés maladie puis en congés maternité, du 18 août au 22 décembre 2016.
Par contrat à durée déterminée du 14 décembre 2016, le vice-rectorat de la Polynésie française a engagé Mme [N] [M] du 9 janvier au 10 février 2017 en qualité de professeur contractuel 1ère catégorie de Tahitien-français au collège du [6], en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 412 445 FCP.
L'engagement vise le remplacement de [L] [F], certifié CN de tahitien-français en congés de formation professionnelle du 9 janvier au 10 février 2017.
Par contrat à durée déterminée du 27 juillet 2017, le vice-rectorat de la Polynésie française a engagé Mme [N] [M] du 14 août au 15 décembre 2017 en qualité de professeur contractuel 1ère catégorie de Tahitien-français, en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 414 920 FCP.
L'engagement vise la vacance du support déployé sur le collège [4] de [Localité 3].
Par contrat à durée déterminée du 19 décembre 2017, le vice-rectorat de la Polynésie française a engagé Mme [N] [M] du 15 janvier au 28 juin 2018 en qualité de professeur contractuel 1ère catégorie de Tahitien-français, en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 414 920 FCP ;
L'engagement vise là reconduction de la vacance du support déployé sur le collège [4] de [Localité 3].
Par contrat à durée déterminée du 20 août 2020, le vice-rectorat de la Polynésie française a engagé Mme [N] [M] du 24 août 2020 au 8 août 2021 en qualité d'enseignant du second degré en tahitien- français, en contrepartie d'un salaire mensuel brut de 378 013 FCP.
L'engagement vise la nécessité d'un recrutement d'agent contractuel en raison de la nature des fonctions ou les besoins des services, ainsi que l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par la loi.
Par jugement du 4 août 2021 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de première instance de Papeete, Tribunal du Travail de Papeete a :
-rejeté l'exception d'incompétence ;
- dit que les engagements du 5 septembre au 9 décembre 2016 et du 9 janvier au 10 février 2017 sont des contrats distincts ;
- regroupé en un engagement unique les contrats du 14 août au 15 décembre 2017 et du 15 janvier au 28 juin 2018 ;
- dit que les demandes au titre de l'engagement du 5 septembre au 9 dé