6e chambre, 23 juin 2022 — 18/01697

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

6e chambre

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 JUIN 2022

N° RG 18/01697

N° Portalis DBV3-V-B7C-SJAN

AFFAIRE :

[K] [Y]

C/

Société BIEN A LA MAISON

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 mars 2018 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE

Section : E

N° RG : F 14/03480

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Isabelle NARBONI

Me Emmanuel MOREAU

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, fixé au 12 Mai 2022, puis prorogé au 23 Juin 2022, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Madame [K] [Y]

née le 28 juillet 1985 à [Localité 4]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par : Me Isabelle NARBONI, Plaidant/ Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 339

APPELANTE

****************

Société BIEN A LA MAISON

N° SIRET : 489 375 691

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE ; et Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147.

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle VENDRYES, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT,

Greffier lors de la mise à disposition: Mme Dorothée MARCINEK

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Bien à la Maison a pour activité principale l'aide à domicile de personnes âgées. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des organismes d'aide ou de maintien à domicile.

Mme [K] [Y], née le 28 juillet 1985, a été engagée par la société Bien à la Maison, à compter du 31 mars 2008, en qualité de commerciale, selon contrat de travail à durée indéterminée.

Elle occupait en dernier lieu et depuis le 1er septembre 2012, le poste de directeur régional, statut cadre, sur le secteur de [Localité 7], [Localité 6] et [Localité 5].

Par courrier du 29 janvier 2014, Mme [Y] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 6 février 2014, auquel elle ne s'est pas présentée. Elle a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire par courrier du 31 janvier 2014. Elle s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 21 février 2014 ainsi rédigée :

« (...) En qualité de Directrice Régionale, vous aviez la responsabilité de l'encadrement et du développement des agences de [Localité 7], [Localité 6] et [Localité 5].

Vous devez assurer la gestion des agences, en animant et dirigeant une équipe de conseillers et de coordinateurs, en respectant les objectifs commerciaux arrêtés avec la Direction Générale. Il vous appartient d'assurer le développement de l'activité par la mise en place de partenariats avec les structures et interlocuteurs du secteur d'activité, ceci par la mise en 'uvre de votre plan d'action régional.

S'agissant des faits qui vous sont reprochés, les manquements dans l'exercice de vos fonctions liés à une mauvaise volonté manifestement délibérée sont les suivants :

Tout d'abord, plusieurs dysfonctionnements liés à votre négligence fautive en matière de gestion du personnel en agence ont été constatés.

Le 16 janvier 2014, Monsieur [P] [X], Directeur Général et Madame [E] [H], Directrice des Ressources Humaines, se rendaient à l'agence de [Localité 6], visite au cours de laquelle Monsieur [B] [N], conseiller social, Madame [A] [O], coordinatrice sociale, nous informaient qu'ils n'avaient aucune directive relative à leur travail. Pour exemple, Monsieur [N] nous informait qu'il n'avait pas connaissance de ses objectifs commerciaux. Il ne présentait aucune structure dans ses démarches de travail et ne possédait pas les connaissances fondamentales au bon développement d'un secteur. Madame [A] [O] nous informe, quant à elle, 'se débrouiller toujours toute seule' et qu'en cas de questionnements, elle contactait la Responsable d'agence actuellement en congé maternité.

L'équipe décrit être livrée à elle-même dans l'exercice de ses fonctions, sans aucune formation ni assistance de votre part. Les deux salariés nous expliquent ne pas être guidés ni épaulés face à leurs problématiques rencontrées avec leurs différents interlocuteurs. En cas de difficultés, notamment en matière de prospection, vous ne procédez à aucun accompagnement des sa