Chambre commerciale, 29 juin 2022 — 20-18.625

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme VAISSETTE, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Arrêt n° 427 F-D Pourvois n° G 20-18.625 S 20-20.174 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 I - La société Blanc-Mesnil énergie services (BMES), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-18.625 contre un arrêt rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GPC Instrumentation Process (GPC IP), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la Société de maintenance pétrolière (SMP), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. II - La société GPC Instrumentation Process (GPC IP), société à responsabilité limitée, a formé le pourvoi n° S 20-20.174 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Blanc-Mesnil énergie services (BMES), société par actions simplifiée, 2°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, 3°/ à la Société de maintenance pétrolière (SMP), société par actions simplifiée, défenderesses à la cassation. Les demanderesses aux pourvois n° G 20-18.625 et S 20-20.174 invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Blanc-Mesnil énergie services, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société GPC Instrumentation Process, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de Me Brouchot, avocat de la Société de maintenance pétrolière, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présentes Mme Vaissette, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Bélaval, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° G 20-18.625 et S 20-20.174 sont joints. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2020), la société Blanc-Mesnil énergie services (la société BMES) gère la production et la distribution de chaleur du réseau de chauffage de la ville du Blanc-Mesnil. La société GPC Instrumentation Process (la société GPC IP) exploite une activité de maîtrise d'oeuvre et d'ingénierie d'exploitation de gisements énergétiques, notamment géothermiques. 3. En octobre 2003, la société BMES a chargé la société GPC IP du démontage et de la remontée d'une pompe immergée, chantier au cours duquel la casse d'un tube auxiliaire d'injonction a nécessité des opérations confiées à la société GPC IP et à la Société de maintenance pétrolière (la société SMP), qui se sont terminées le 26 novembre 2003. 4. Une baisse de rendement ayant été constatée après la remise en service du puits et le débit prévu n'ayant pas été recouvré malgré de nouveaux travaux demandés à la société GPC IP, dont le rapport de fin d'opération a été établi le 22 novembre 2004, la société BMES a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice la société GPC IP et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), qui a assigné en intervention forcée la société SMP et son assureur, la société Gan Eurocourtage (la société Gan). La société Gan assurance est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi n° G 20-18.625, le premier moyen et le second moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi n° S 20-20.174, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi n° G 20-18.625 et le second moyen, pris en ses première et troisième branches, du pourvoi n° S 20-20.174, réunis Enoncé du moyen 6. Par son premier moyen, la société BMES fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit dit que la société Axa sera tenue à garantir la société GPC IP des condamnations prononcées à son encontre, au titre du contrat n° 232.110.0404, applicabl