Chambre commerciale, 29 juin 2022 — 20-11.675

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 436 F-D Pourvoi n° D 20-11.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022 1°/ La société MZ Invest, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ M. [I] [D], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur de la société MZ Invest, ont formé le pourvoi n° D 20-11.675 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Odelis, 2°/ à la société La Villa des sens, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], 3°/ à M. [J] [K], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Legends resort, défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société MZ invest, et de M. [D], ès qualités, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des sociétés Odelis, La Villa des sens, et de M. [K], ès qualités, après débats en l'audience publique du 17 mai 2022 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 octobre 2019), le 31 mai 2011, la société La Villa des sens, exploitant un restaurant au sein du complexe hôtelier Legends Resort, a confié à M. [X] la location-gérance de son fonds de commerce de restauration, avec une option d'achat à l'issue d'une certaine période. La cession du fonds de commerce a été consentie, le 3 juin 2013, à la société MZ Invest, ayant pour gérant M. [X]. Le contrat mentionne que le bail commercial consenti par la société Odelis serait renouvelé à compter du 1er juillet 2013. 2. Le 19 juin 2013, la société Legends Resort a consenti à la société MZ Invest un contrat exclusif de prestataire de services de restauration portant sur l'exploitation du Lagoon café, établissement de restauration et de traiteur situé au sein du complexe hôtelier, ainsi qu'un contrat de cession d'un stock de vins, alcools et marchandises. 3. La société Legends Resort a été mise en redressement judiciaire, le 28 octobre 2013, puis en liquidation judiciaire, le 27 janvier 2014, M. [K] étant désigné en qualité de liquidateur. 4. Reprochant aux sociétés Legends Resort, La Villa des sens et Odelis, ayant toutes trois M. [V] pour gérant, de s'être abstenues de l'informer de la situation financière réelle du complexe touristique et hôtelier Legends Resort, la société MZ Invest les a assignées en annulation des contrats pour dol et, s'agissant des sociétés La Villa des sens et Odelis, en restitution des sommes versées. 5. La société MZ Invest a été mise en liquidation judiciaire le 8 septembre 2014, M. [D] étant désigné en qualité de liquidateur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. La société MZ Invest, représentée par son liquidateur, M. [D], fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges ; qu'en l'espèce, la société MZ Invest et Me [D], ès qualités, faisaient valoir que caractérisait un dol le fait pour M. [V], gérant de la société Legends Resort, d'avoir indiqué dans une annonce parue le 2 décembre 2012, quelques mois seulement avant la conclusion des contrats litigieux, que la société hôtelière était "en pleine expansion" et que "l'affaire créée en 2009 avait un fort potentiel", alors que cette société rencontrait dès ce moment-là d'importantes difficultés financières ; qu'en jugeant que la société MZ Invest et Me [D], ès qualités, étaient mal fondés à invoquer le caractère prétendument trompeur de la nouvelle publicité diffusée par M. [V] le 2 décembre 2012, au motif que M. [X] connaissait parfaitement, à la date du 3 juin 2013, les conditions d'exploitation du restaurant "Villa des sens" pour l'avoir géré personnellement depuis le 1er septembre 2011, conformément au protocole d'accord signé le 31 mai 2011, quand il était reproché à M. [V] d'avoir caché, au moment de la conclusion des contrats, les conditions d'exploitation du complexe h