Chambre sociale, 29 juin 2022 — 21-24.553

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 803 FS-D Pourvoi n° X 21-24.553 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JUIN 2022 1°/ La société Korian, société anonyme, dont le siège est [Adresse 24], 2°/ la société Korian [54], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 3°/ la société Korian [60], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 11], 4°/ la société Korian [62], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 28], 5°/ la société Korian [63], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 6°/ la société Korian [72], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 7°/ la société Korian [75], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 8°/ la société Korian [76], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 132], 9°/ la société Korian [77], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 44], 10°/ la société Korian [78], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 11°/ la société Korian [80], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 142], 12°/ la société Korian [83], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 92], 13°/ la société Korian [84], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 31], 14°/ la société Korian [85], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 15°/ la société Korian [87], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 111], 16°/ la société Korian [88], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 17°/ la société Korian [89], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 26], 18°/ la société Korian [90], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 40], 19°/ la société Korian [91], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 20°/ la société Korian [81], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 21°/ la société Korian [93], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 131], 22°/ la société Korian [94], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 66], 23°/ la société Korian [96], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 24°/ la société Korian [97], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 22], 25°/ la société Korian [98], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 129], 26°/ la société Korian [99], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 70], 27°/ la société Korian [100], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 125], 28°/ la société Korian [101], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 130], 29°/ la société Korian [102], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 30°/ la société Korian [103], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 31°/ la société Korian [104], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 123], 32°/ la société Résidence [107], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 48], 33°/ la société Korian [108], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 114], 34°/ la société Korian [109], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 35°/ la société Korian [110], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 34], 36°/ la société Korian Les Roses, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 50], 37°/ la société Korian [82], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 38°/ la société Korian [116], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 68], 39°/ la société Korian [117], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 40°/ la société Korian [118], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 41°/ la société Korian [119], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 42°/ la société Korian [134], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13], 43°/ la société Korian Santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 51], 44°/ la société Korian [135], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 45°/ la société Korian [136], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 46°/ la société Korian [137], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 45], 47°/ la société Korian [138], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 142], 48°/ la société Korian [