Chambre 4 A, 21 juin 2022 — 21/00244
Texte intégral
MINUTE N° 22/563
NOTIFICATION :
Pôle emploi Alsace ( )
Clause exécutoire aux :
- avocats
- délégués syndicaux
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
ARRET DU 21 Juin 2022
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/00244
N° Portalis DBVW-V-B7F-HO6U
Décision déférée à la Cour : 17 Décembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG
APPELANTE :
S.A.S. CLINIQUE DE [4] - GROUPE ELSAN
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Cédric D'OOGHE, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMEE :
Madame [X] [U] DIV. [K]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Céline RICHARD, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. EL IDRISSI, Conseiller
Mme ARNOUX, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme THOMAS
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
Mme [X] [U] née le 23 décembre 1954 a exercé du 2 septembre 1996 au 04 Juin 2018 les fonctions d'infirmière au sein de la clinique de [4].
Le 07 févier 2018, le médecin du travail l'a déclarée inapte au poste d'infirmière de nuit, temps de travail : temps partiel 50% travail administratif exclusif.
Le 19 mars 2018, Mme [X] [U] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude, puis licenciée le 03 avril 2018 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.
Le solde de tout compte lui a été adressé le 04 juin 2018, elle ne l'a pas signé contestant les sommes versées par lettre recommandée avec accusé réception en date du 19 novembre 2018.
Par requête en date du 1er avril 2019, Mme [X] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg qui, suivant jugement en date du 17 décembre 2020, a :
-déclaré la demande recevable et bien fondée,
-condamné la SAS Clinique de [4] à verser à Mme [X] [U] les sommes suivantes :
*21.497,75€ au titre de l'indemnité de licenciement,
*2.056,35€ au titre de l'indemnité de congés payés,
*3.161,30€ au titre des absences non autorisées,
*1.650€ bruts au titre de la prime de présentéisme,
*165€ bruts au titre des congés payés afférents,
*1.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouté la SAS Clinique de [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-ordonné l'exécution provisoire de droit.
La SAS Clinique de [4] a interjeté appel le 08 janvier 2021,
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 09 mars 2022, la SAS Clinique de [4] demande de :
-recevoir son appel et le juger recevable et bien fondé,
-juger l'appel incident irrecevable et mal fondé,
-infirmer le jugement,
-rejeter l'appel incident,
-condamner Mme [X] [U] à lui payer la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2022, Mme [X] [U] demande de :
-dire et juger l'appel principal de la SAS Clinique de [4] infondé et le rejeter,
-débouter la SAS Clinique de [4] de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions,
-confirmer au besoin par substitution des motifs le jugement,
-condamner la SAS Clinique de [4] à lui verser la somme de 550€ bruts au titre du rappel de prime de présentéisme et congés payés y afférents avec intérêts légaux à compter de la demande,
-recevoir l'appel incident et le dire bien fondé
-dire que les condamnations prononcées à l'encontre de la SAS Clinique de [4] porteront intérêts légaux à compter de la demande en justice,
en tout état de cause
-condamner la SAS Clinique de [4] à lui verser la somme de 2.500€ au titre des frais irrépétibles à hauteur d'appel ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 mars 2022.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile aux conclusions ci-dessus visées.
MOTIFS
I) Sur la demande d'indemnité de licenciement
Mme [X] [U] ayant été licenciée pour inaptitude est fondée à percevoir des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et notamment une indemnité de licenciement. En l'espèce, l'employeur conteste le montant de l'indemnité de licenciement eu égard à l'ancienneté de la salariée et du salaire de référence.
L'indemnité de licenciement est fixée à ¿ de mois par année de service pour les