Ch. Sociale -Section A, 28 juin 2022 — 20/01155
Texte intégral
C4
N° RG 20/01155
N° Portalis DBVM-V-B7E-KMR2
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Séverine OPPICI
la SCP THOIZET & ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 28 JUIN 2022
Appel d'une décision (N° RG F 18/00224)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE
en date du 12 février 2020
suivant déclaration d'appel du 05 Mars 2020 (RG N° 20/01155) et du 11 juin 2020 (RG N° 20/01175)
Jonction des dossiers dossiers prononcée le 08 Septembre 2020
APPELANTE :
Madame [R] [E] [O] [I] épouse [P]
née le 13 Février 1966 à MAUBEUGE (59600)
de nationalité Française
4, Chemin de la fontaine
PORTE DE BONNEVEAUX
38260 NANTOIN
représentée par Me Séverine OPPICI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU,
INTIMEE :
Société EHPAD LE GRAND CEDRE L'EDEN, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
19, Rue de l'Hôtel de Ville - B.P. 81
38261 LA COTE SAINT ANDRE
représentée par Me Jacques THOIZET de la SCP THOIZET & ASSOCIES, avocat au barreau de VIENNE,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente,
Madame Gaëlle BARDOSSE, Conseillère,
Madame Magali DURAND-MULIN, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Avril 2022,
Mme Gaëlle BARDOSSE, Conseillère chargée du rapport, et Mme Valéry CHARBONNIER, Conseillère faisant fonction de Présidente ont entendu les parties en leurs conclusions et observations, assistées de Mme Mériem CASTE-BELKADI, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2022, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 28 Juin 2022.
Exposé du litige :
Mme [P] a été embauchée par L'EHPAD LE GRAND CEDRE L'EDEN le 25 avril 2016 dans le cadre d'un contrat unique d'insertion (CUI) d'une durée de 6 mois. Ce premier contrat a été suivi de deux autres contrats uniques d'insertion. Le 3ème contrat a pris fin le 26 octobre 2017.
Par deux courriers en date des 13 octobre et 6 novembre 2017, Mme [P] écrivait au Directeur de l'EHPAD pour obtenir un rendez-vous afin de comprendre les raisons du non-renouvellement de son denier contrat et avoir des explications sur son compteur d'heures.
Mme [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Vienne, en date du 25 octobre 2018 aux fins de requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, dire que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, requalifier le contrat de travail à temps partiel en temps plein, obtenir des rappels de salaires et indemnités afférentes outre des dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise.
Par jugement du 12 février 2020, le conseil des prud'hommes de Vienne a :
Dit et Jugé Mme [P] mal fondée en ses demandes
Dit et Jugé n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée de Mme [P] en un contrat à durée indéterminée
Dit et Jugé n'y avoir lieu à requalification du contrat à temps partiel en un contrat à temps complet
En conséquence,
Débouté Mme [P] de ses demandes de :
Requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée,
Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
Requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein,
Complément de salaire sur la base d'un temps plein et congés payés afférents,
Dommages et intérêts en réparation de son préjudice consécutif à l'absence de visite de reprise,
Rappel de salaire pour heures complémentaires, congés payés, repos, jours fériés du 27 avril 2016 au 26 septembre 2017,
Remise de l'attestation Pôle Emploi et du solde de tout rectifiés, - L'article 700 du Code de Procédure Civile.
Débouté l'EHPAD LE GRAND CEDRE L'EDEN de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamné Mme [P] à la charge des entiers dépens de l'instance.
La décision a été notifiée aux parties et Mme [P] en a interjeté appel.
Par conclusions du 23 août 2020, Mme [P] demande à la cour d'appel de :
Dire et juger son appel recevable
Ordonner la jonction des deux déclarations d'appel des 5 mars 2020 et 11 juin 2020 enregistrées respectivement sous les numéro RG 20/01155 et 20/01725, et donc la jonction des deux procédures d'appel
Infimer le jugement entrepris, en ce qu'il a
- Dit et jugé Mme [P] mal fondée en ses demandes
- Dit et jugé n'y avoir lieu à requalification du contrat de travail à durée déterminée de Mme [P] en un contrat à durée indéterminée,
- Dit et jugé n'y avoir lieu à