Pôle 4 - Chambre 8, 28 juin 2022 — 20/09011
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 28 JUIN 2022
(n° 2022/ 149 , 12 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09011 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAIG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2020 -Tribunal de Commerce d'EVRY RG n° 2020L00495
APPELANTE
S.A. QUATREM, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
21 rue Laffitte
75009 PARIS
N° SIRET : 412 367 724
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Ayant pour avocats plaidants, Me Brno SERIZAY et Audrey BELMONT, SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS
Maître [E] [K], mandataire judiciaire inscrit sur la liste électorale, agissant en qualités de co-liquidateurs judiciaires de la SAS AIGLE AZUR ('Aigle Azur' ou la 'Société'), Immatriculée au RCS d'EVRY sous le numéro : 309 755 387, dont le siège social est sis Zone Orly Tech, Bâtiment 546, 20 rue Louis Blériot, 91550 PARY -VIELLE-POSTE
1, rue des Mazières
91000 EVRY - COURCOURONNES
né le 14 Mai 1955 à SENLIS (60)
SELAFA MJA, Prise en la personne de Maître [T] [M], Agissant ès-qualités de liquidateur de la SAS AIGLE AZUR
102 rue du Faubourg Saint Denis
CS 10023
75010 PARIS
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 440 672 509
Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
ayant pour avocats plaidants, Me Nicolas PARTOUCHE et Julie CAVELIER, avocat au barreau de PARIS, Peltier Juvigny Marpeau & Associés, toque L099
INTERVENANTE VOLONTAIRE
LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE FRANCE ALPA (SNPL), prise en la personne de son Président
Roissy Pôle - Le Dôme
5 rue de la Haye - CS 19955
95733 ROISSY CDG CEDEX
Représentée par Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI-KOSKAS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 Mai 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
M. Julien SENEL, Conseiller
Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. [Z] [O] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET
ARRÊT : Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition.
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EXPOSÉ DES FAITS :
La société AIGLE AZUR a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 02 septembre 2019 par le tribunal de commerce d'EVRY.
Par jugement en date du 16 septembre 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société AIGLE AZUR et nommé Me [T] [M] et Me [E] [K] en tant que liquidateurs judiciaires.
La société QUATREM est une société d'assurance du groupe MALAKOFF HUMANIS, spécialisée dans l'assurance sur la vie et les frais de santé pour lesquels les sociétés ont l'obligation d'assurer leur personnel.
A ce titre, la société AIGLE AZUR a souscrit auprès de la société QUATREM des contrats relatifs à la prévoyance et à la santé pour les différents personnels à savoir :
- un contrat de prévoyance n°0025934 00001 000 (personnel navigant commercial),
- un contrat de prévoyance n°002593-4 00002 000 (personnel navigant commercial),
- un contrat frais de santé obligatoire n°0027655 00003 000 (personnel non cadre),
- un contrat frais de santé facultatif,
- un contrat frais de santé obligatoire n°0027655 00001 000 (personnel cadre),
- un contrat frais de santé facultatif n°0030l-187 00001 000 (personnel cadre),
- un contrat de prévoyance n°0027656 00002 000 (personnel non cadre),
- un contrat de prévoyance n°0027656 00001 000 (personnel cadre).
A la suite de la procédure de liquidation judiciaire, Me [M] et Me [K], en tant que liquidateurs, avec l'accord du juge-commissaire, ont procédé au licenciement du personnel de la société AIGLE AZUR.
Les salariés de la société AIGLE AZUR ont reçu la notification de leur licenciement en octobre, novembre et décembre 2019, tandis que les salariés protégés l'ont reçue en décembre 2019.
Par un courrier en date du 1er octobre 2019, les mandataires judiciaires ont indiqué à la société QUATREM l'ouverture de la procédure de redressement et en fin de compte la liquidation judiciaire de la société AIGLE AZUR.
Ce courrier, renouvelé par courriel du 4 octobre 2019, demandait à la société QUATREM de fournir les indications pour la poursuite de la garantie des employés de la société AIGLE AZUR.
D'autres courriers ont