Ordonnance, 30 juin 2022 — 21-25.311

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 21-25.311 Demandeur(s) : la société Pacifica Avocat(s) : la SARL Cabinet Rousseau et Tapie Défendeur(s) : Mme [K] et autre Ordonnance : 61053 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Pacifica, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [J] [K], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, dont le siège est [Adresse 1], Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 avril 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, agissant au nom de la société Pacifica, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Pacifica de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022