Chambre Sociale, 13 mai 2022 — 21/00181

ARRET N° 22/

FD/CM

COUR D'APPEL DE BESANCON

ARRET DU 13 MAI 2022

CHAMBRE SOCIALE

Contradictoire

Audience publique

du 11 Mars 2022

N° de rôle : N° RG 21/00181 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EKUK

S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT

en date du 09 décembre 2020

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

APPELANTE

ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT A L'ADULTE N ORD FRANCHE COMTE (ASEA),

[Adresse 1]

représentée par Me Pierre-etienne MAILLARD, avocat au barreau de BELFORT

INTIME

Monsieur [F] [G],

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-louis LANFUMEZ, avocat au barreau de BELFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire a été débattue le 11 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DOMENEGO Florence, Conseiller, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame Stéphanie MERSON GREDLER, Greffier lors des débats et Madame Cécile MARTIN, Greffier lors de la mise à disposition.

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 13 Mai 2022 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 29 janvier 2021 par l'Asea Nord Franche Comté du jugement rendu le 9 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Belfort qui, dans le cadre du litige l'opposant à M. [F] [G] a :

- rejeté la demande de réouverture des débats formulée par l'Asea

- dit M. [G] partiellement fondé en ses demandes

- annulé l'avertissement du 23 avril 2019

- condamné l'Asea Nord Franche Comté à payer à M. [G] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en suite de la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée

- condamné l'Asea Nord Franche Comté à payer à M. [G] la somme de 200 euros en compensation du préjudice subi à défaut de suivi médical

- condamné l'Asea Nord Franche Comté à payer à M. [G] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire au-delà des dispositions prévues par le code du travail

- débouté M. [G] du surplus de ses demandes

- débouté l'Asea Nord Franche Comté de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné l'Asea Nord Franche Comté aux dépens

Vu les dernières conclusions transmises le 14 janvier 2022, aux termes desquelles l'Asea Nord Franche Comté, appelante, demande à la cour de :

- confirmer le jugement en ce qu'il débouté M. [G] de ses demandes de production de relevé mensuel des heures de travail de septembre 2016 à septembre 2018, ainsi que du relevé mensuel des heures de travail à compter de mars 2019 et de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutivement à la prise forcée de congés payés en février 2018

- infirmer pour le surplus

- débouter M. [G] de l'ensemble de ses demandes

- condamner M.[G] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- condamner M. [G] aux dépens ;

Vu les dernières conclusions transmises le 5 janvier 2022, aux termes desquelles M. [F] [G], intimé et appelant incident, demande à la cour de:

- déclarer mal fondé l'appel de l'Asea Nord Franche Comté

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'Asea Nord Franche Comté à lui payer la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en suite de la notification d'une sanction disciplinaire injustifiée, la somme de 200 euros en compensation du préjudice subi à défaut de suivi médical et la somme de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles

- déclarer recevable son appel incident à l'encontre du jugement

- condamner l'Asea Nord Franche Comté à lui remettre, dans le délai de huit jours de la signification de l'arrêt, et au-delà sous astreinte de 100 euros par jour de retard, le relevé mensuel des heures de travail effectuées de septembre 2016 à décembre 2018, ainsi que le relevé mensuel des heures de travail effectuées à compter d'avril 2019 compris, hormis janvier et février 2020

- condamner l'Asea Nord Franche Comté à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

-condamner l'Asea Nord Franche Comté aux entiers dépens ;

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 février 2022 ;

SUR CE,

MOTIFS DE LA DECISION :

M. [F] [G] a ét