Chambre sociale, 30 juin 2022 — 20/00401

OM/FF

S.A.S. ABS COURS PARTICULIERS

C/

[O] [P]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE DIJON

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT DU 30 JUIN 2022

MINUTE N°

N° RG 20/00401 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FRTS

Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section AD, décision attaquée en date du

24 Septembre 2020, enregistrée sous le n° 18/00202

APPELANTE :

S.A.S. ABS COURS PARTICULIERS

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, et Me Raphaël DE PRAT de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

[O] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-philippe BELVILLE, avocat au barreau de LYON, et Maître Arthur GAUTHERIN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Mai 2022 en audience publique devant la Cour composée de :

Olivier MANSION, Président de chambre, Président,

Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,

Marie-Françoise ROUX, Conseiller,

qui en ont délibéré,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Frédérique FLORENTIN,

ARRÊT rendu contradictoirement,

PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Frédérique FLORENTIN, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [P] a été engagée en qualité de responsable d'agence par la SAS ABC Cours particuliers par contrat à durée indéterminée à compter du 20 octobre 2012.

Par mail du 6 janvier 2017, Mme [P] a informé le gérant de la société ABC Cours Particuliers, M. [G], de son refus de prendre en charge une 5ème agence au regard de sa charge de travail.

Mme [P] a été placée en congé maternité entre mars et juin 2017.

Le 10 septembre 2017, l'employeur a accepté la demande de Mme [P] de quitter l'agence chaque jour à 18 heures pour travailler depuis son domicile.

Par la suite, des demandes de congés ont été refusées par M. [G], conditionnant la prise de congés à l'atteinte des objectifs donnés.

Le 2 juillet 2018, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Par courrier recommandé avec avis de réception du 10 juillet 2018, elle s'est vue notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Par requête du 13 décembre 2018, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir :

- constater le harcèlement moral,

- juger nul son licenciement,

En conséquence,

- condamner la SAS ABC Cours particuliers à lui verser :

* 13 000 euros nets au titre d'indemnité de licenciement nul,

* 8 000 euros au titre du préjudice subi à la suite du harcèlement moral,

* 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- l'exécution provisoire est demandée,

* les dépens,

A titre subsidiairement,

- dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société ABC Cours particuliers à lui verser 11 463,90 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié.

Par jugement du 24 septembre 2020, le conseil de prud'hommes :

- requalifie le licenciement de Mme [P] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamne la société ABC Cours particuliers à payer à Mme [P] les sommes suivantes :

* 11 438,91 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que l'exécution provisoire est de droit selon l'article R. 1454-28 du code de travail,

- fixe la moyenne des trois derniers mois de salaires à 1 634,13 euros,

- déboute Mme [P] du surplus de ses demandes,

- déboute la société ABC Cours particuliers de ses demandes reconventionnelles,

- condamne la société ABC Cours particuliers aux entiers dépens.

Par déclaration enregistrée le 30 octobre 2020, la SAS ABC Cours particuliers a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 janvier 2021, elle demande à la cour de :

- dire l'appel recevable et bien fondé,

Jugeant à nouveau,

- réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Mâcon du 24 septembre 2020 en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'a condamné à paiement,

- en tous les cas, rejeter intégralement les demandes de Mme [P],

- condamner Mme [P] à lui verser 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers