Chambre commerciale, 6 juillet 2022 — 20-17.665

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10454 F Pourvoi n° Q 20-17.665 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 JUILLET 2022 La société Cailliau [T] et associés, commissaire aux comptes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 20-17.665 contre la décision rendue le 18 juin 2020 par le Haut conseil du commissariat aux comptes (formation restreinte), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société des Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous le sigle SAGL, 2°/ à la société Groupe Galeries Lafayette services - GGL services, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 6], exerçant sous le sigle GGL services, 3°/ à la société Immobilière du [Adresse 8], société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Magasins Galeries Lafayette, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 4], exerçant sous le sigle MGL, 5°/ à la société Citynove Asset Management, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], 6°/ à la société GL [Adresse 9] 4, société par actions simplifiée à associé unique, 7°/ à l'association Galeries Lafayette L'Académie, ayant tous deux leur siège [Adresse 4], 8°/ à la société BHV exploitation, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 5], 9°/ à la société Lafayette Innovation Platform - LIP, société par actions simplifiée à associé unique, 10°/ à la société Galeries Lafayette [Adresse 7], société à responsabilité limitée - société à associé unique, ayant leur siège toutes deux [Adresse 2], 11°/ à la société GL développements, société par actions simplifiée à associé unique, 12°/ à la société Galeries Lafayette l'Académie, société par actions simplifiée à associé unique, ayant toutes deux leur siège [Adresse 4], 13°/ à la société La Maîtrise, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 2], 14°/ à la société Fashion and Retail Investments, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Cailliau [T] et associés, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des sociétés des Galeries Lafayette, Groupe Galeries Lafayette services - GGL services, Immobilière du [Adresse 8], Magasins Galeries Lafayette, Citynove Asset Management, GL [Adresse 9] 4, de l'association Galeries Lafayette L'Académie, des sociétés BHV exploitation, Lafayette Innovation Platform - LIP, Galeries Lafayette [Adresse 7], GL développements, Galeries Lafayette l'Académie, La Maîtrise et Fashion and Retail Investments, après débats en l'audience publique du 24 mai 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Graff-Daudret, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cailliau [T] et associés aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cailliau [T] et associés et la condamne à payer aux sociétés des Galeries Lafayette, Groupe Galeries Lafayette services - GGL services, Immobilière du [Adresse 8], Magasins Galeries Lafayette, Citynove Asset Management, GL [Adresse 9] 4, à l'association Galeries Lafayette l'Académie, aux sociétés BHV exploitation, Lafayette Innovation Platform - LIP, Galeries Lafayette [Adresse 7], GL développements, Galeries Lafayette L'Académie, La Maîtrise et Fashion and Retail Investments la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Spinosi, av