Chambre sociale, 6 juillet 2022 — 21-13.313

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10648 F Pourvoi n° E 21-13.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JUILLET 2022 1°/ Le comité social et économique de la société Les Citerniers bretons, dont le siège est [Adresse 20], venant aux droits du CE de la société les Citerniers bretons, 2°/ le comité social et économique de la société Sotrama, dont le siège est [Adresse 9], venant aux droits du CE de la société Sotrama, 3°/ le comité social et économique de la société GTLE,dont le siège est lieu-dit [Adresse 19], venant aux droits du CE de la société GTLE, 4°/ le comité social et économique de la société Zamora,dont le siège est [Adresse 12], venant aux droits du CE de la société Zamora, 5°/ le comité social et économique de la société Transports Lorcy dont le siège est [Adresse 16], venant aux droits du CE de la société Transports Lorcy, 6°/ le comité comité social et économique de la société Transports Durand,dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits du CE de la société Transports Durand, 7°/ la Fédération générale des transports et de l'environnement CFDT (FGTE CFDT), dont le siège est [Adresse 5], ont formé le pourvoi n° E 21-13.313 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société EB Trans France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société EB Trans assistance, société par actions simplifiée, 3°/ à la société EB Trans immobilier, société par actions simplifiée, 4°/ à la société EB Trans produits noirs, société par actions simplifiée, 5°/ à la société EB Trans oil, société par actions simplifiée, aux droits de laquelle vient la société EB Trans gas, nouvellement nommée EB Trans Oil & Gas, 6°/ à la société EB Trans cryo, société par actions simplifiée, 7°/ à la société EB Trans gas, nouvellement dénommée EB Trans Oil & Gas, société par actions simplifiée, toutes les six ayant leur siège [Adresse 13], 8°/ à la société Transports Babin Chevaye, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 9°/ à la société Masuy, société par actions simplifiée, 10°/ à la société Carhaisienne de stockage, société à responsabilité limitée, 11°/ à la société d'Argenval, société à responsabilité limitée, 12°/ à la société Pentaparc, société civile immobilière, 13°/ à la société L'Yvaudière, société civile immobilière, 14°/ à la société Saint Florent, société civile immobilière, 15°/ à la société Saint Clair, société civile immobilière, 16°/ à la société Vern, société civile immobilière, 17°/ à la société de la Bonne nouvelle, société civile immobilière, 18°/ à la société La Foucaudière, société civile immobilière, 19°/ à la société Le Rasnay, société civile immobilière, toutes les onze ayant leur siège [Adresse 13], 20°/ à la société Aquitaine route, dont le siège est [Adresse 8], aux droits de laquelle vient la société Transports P. Rodière, 21°/ à la société de Melac, société civile immobilière, 22°/ à la société Les Forestries, société civile immobilière, toutes les deux ayant leur siège [Adresse 13], 23°/ à la société Schumann immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 24°/ à la société d'Ars, société civile immobilière, 25°/ à la société Zamora mimosas, société civile immobilière, toutes les deux ayant leur siège est [Adresse 13], 26°/ à la société Entrepôts de [Localité 17], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], 27°/ à la société Transports Lorcy, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 16], 28°/ à la société Les Citerniers bretons, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 29°/ à la société Transports P. Rodière, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], 30°/ à la société Mesnager services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 31°/ à la société SNAT Fournaire, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 32°/ à la société Transports Durand, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 33°/ à la société Sotrama, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 14], 34°/ à la Société de location de véhicules industriels, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 13], 35°/ à la société Transports Beauhaire et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], 36°/ à la société GTLE transports, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10], 37°/ à la société Zamora transports, so