CHAMBRE SOCIALE, 5 juillet 2022 — 21/00039
Texte intégral
ARRÊT DU
05 JUILLET 2022
NE/CO**
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N° RG 21/00039 -
N° Portalis DBVO-V-B7F-C3CW
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[G] [B] épouse [M]
C/
ASSOCIATION CENTRE DELESTRAINT FABIEN
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Grosse délivrée
le :
à
ARRÊT n° 77 /2022
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Sociale
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le cinq juillet deux mille vingt deux par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de président assistée de Chloé ORRIERE, greffier
La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire
ENTRE :
[G] [B] épouse [M]
née le 30 janvier 1961 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Camille GAGNE, avocat inscrit au barreau d'AGEN
APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - formation paritaire d'AGEN en date du 15 décembre 2020 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G. 19/00121
d'une part,
ET :
L'ASSOCIATION CENTRE DELESTRAINT FABIEN prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Guy NARRAN, avocat posulant inscrit au barreau d'AGEN et par Me Emilie MARTIN, avocat plaidant inscrit au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE
d'autre part,
A rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause a été débattue et plaidée en audience publique le 01 février 2022 sans opposition des parties devant Pascale FOUQUET, conseiller faisant fonction de président de chambre et Nelly EMIN, conseiller, assistés de Chloé ORRIERE, greffier. Les parties ayant été avisées de ce que l'arrêt serait rendu le 12 avril 2022 lequel délibéré a été prorogé ce jour par mise à disposition. Les magistrats en ont, dans leur délibéré rendu compte à la cour composée, outre eux-mêmes, de Benjamin FAURE, conseiller, en application des dispositions des articles 945-1 et 805 du code de procédure civile et il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés.
* *
*
FAITS ET PROCÉDURE
Le centre Delestraint Fabien (ci-après l'association) est une association qui gère un centre de soin de suite et de réadaptation. Elle exerce son activité au [Adresse 5].
L'association a embauché Mme [M] par une succession de contrats à durée déterminée sur la période du 8 août 2011 au 30 novembre 2017, récapitulés dans le tableau qui suit :
TABLEAU RECENSANT L'ENSEMBLE DES CDD
Date de signature du contrat
Période de travail visée par le contrat
Salarié remplacé selon le contrat
Motif mentionné dans le contrat
1
08/08/2011
Du 8 au 26 août 2011
[X] [H]
Congés annuels
2
08/12/2011
Du 1er au 8 décembre 2011
Surcroit d'activité
3
26/01/2012
Du 26 au 27 janvier 2012
[K] [L]
Repos
4
21/02/2012
Du 21 au 29 février 2012
Surcroit d'activité
5
21/02/2012
Du 1 mars au 1 juillet 2012
[K] [L]
Congés maternité
6
11/03/2013
Du 11 au 14 mars 2013
[E] [Z]
[K] [L]
Congés annuels
Congés annuels
7
02/05/2013
Du 2 au 28 mai 2013
[K] [L]
[E] [Z]
[X] [H]
Congés annuels
Congés annuels
Congés annuels
8
19/06/2013
Du 19 au 27 juin 2013
[X] [H]
[H]
Congés annuels
9
04/07/2013
du 4 au 23 juillet 2013
[K] [L]
Congés annuels
10
31/07/2013
Du 2 au 29 août 2013
[E] [Z]
[K] [L]
[X] [H]
Congés annuels
Congés annuels
Congés annuels
11
02/05/2014
Du- 2 au 23 mai 2014
[E] [Z]
[K] [L]
[X] [H]
Congés annuels
Repos puis congés
Congés annuels
12
02/06/2014
Le 6 juin 2014
[E] [Z]
Repos compensateur
13
02/06/2014
Du 10 au 16 juin 2014
[X] [H]
Repos compensateur
14
10/07/2014
Le 10 juillet 2014
[K] [L]
Congé enfant malade
15
18/07/2014
Du 21 au 24 juillet 2014
[X] [H]
Congés payés
16
18/07/2014
Du 18 au 28 juillet 2014
[K] [L]
Arrêt maladie
17
18/07/2014
Du 29 au 30 juillet 2014
[E] [Z]
Congés annuels
18
29/07/2014
Du 1 au 13 août 2014
[E] [Z]
Congés annuels
19
29/07/2014
Les 4 au 14 août 2014
[K] [L]
Arrêt maladie
20
29/07/2014
Du 18 au 28 août 2014
[X] [H]
Congés payés
21
29/08/2014
Du 1 au 15 septembre 2014
[K] [L]
Arrêt maladie
22
29/09/2014
Du 22 au 29 septembre 2014
[K] [L]
Arrêt maladie
23
17/09/2014
Du 22 au 26 septembre 2014
[K] [L]
Arrêt maladie
24
06/10/2014
Du 6 octobre au 28 novembre 2014
[K] [L]
Arrêt maladie
25
28/10/2014
Le 10 novembre 2014
[E] [Z]
Repos compensateur
26
27/11/2014
Le 15 décembre 2014
[E] [Z]
Repos compensateur
27
24/11/2014
Du 22 au 24 décembre 2014
[E] [Z]
Congés annuels
28
27/11/2014
Du 1er décembre 2014 au 2