1ère Chambre, 5 juillet 2022 — 20/01361

1ère Chambre

ARRÊT N°260/2022

N° RG 20/01361 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QQNI

M. [G] [O]

C/

Etablissement Public PÔLE EMPLOI BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JUILLET 2022

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Aline DELIERE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Avril 2022 devant Madame Caroline BRISSIAUD, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe, après prorogation du délibéré annoncé au 07 juin 2022 à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [G] [O]

né le 26 Janvier 1984 à [Localité 4] (35)

La Fertais

[Localité 2]

Représenté par Me Catherine MALLET, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

PÔLE EMPLOI BRETAGNE, établissement national public prise en la personne de son Directeur Régional Bretagne domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 15 août 2009, M. [G] [O] a été inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, puis a été admis au bénéfice de l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) à compter du 7 septembre 2009.

M. [O] a repris plusieurs activités salariées qu'il n'a pas déclarées auprès des services de Pôle Emploi :

- au sein de la Société Chapin Matériel, sous contrat à durée déterminée à temps plein, du 2 septembre 2009 au 28 février 2010, en qualité d'agent de maitrise,

- au sein de la Société Jean Leroy SA, en contrat à durée indéterminée à temps plein, à compter du 18 mai 2015, en qualité de représentant. Il a démissionné en décembre 2015.

Le 26 mai 2016, Pôle Emploi a notifié à M. [G] [O] un indu de 19.236,97 €, somme versée à tort compte tenu de l'exercice d'une activité professionnelle salariée dont le revenu ne peut être cumulé intégralement avec les allocations de chômage.

Par lettre recommandée du 26 juillet 2016, la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) a notifié à M. [G] [O] une décision de suppression définitive de ses allocations de chômage, au motif qu'il n'avait pas déclaré la reprise de nouvelles activités professionnelles auprès de Pôle Emploi lors de ses actualisations mensuelles, en infraction aux dispositions du Code du travail.

Par courriers recommandés des 16 août 2016 et 7 février 2017, Pôle Emploi a vainement mis en demeure M. [O] de lui rembourser la somme de 19.236,97 € au titre des allocations ARE versées entre le 1er septembre 2009 et le 30 avril 2016.

Par acte d'huissier délivré le 29 juin 2017, Pôle Emploi Bretagne a fait signifier à [G] [O] une contrainte émise le 18 mai 2017 au titre du recouvrement des allocations ARE indûment versées sur cette période.

Par lettre recommandée datée du 13 juillet 2017, reçue le 18 juillet 2017 par le greffe du tribunal de grande instance de Rennes, [G] [O] a formé opposition à la contrainte.

Suivant jugement du 28 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a :

-Débouté M. [G] [O] de l'ensemble de ses demandes,

-Validé la contrainte émise le 18 mai 2017 et signifiée le 29 juin 2017 pour un montant de 19.236,97 € au titre des allocations d'Aide au Retour à l'Emploi indûment versées entre le 1er septembre 2009 et le 30 avril 2016,

-Condamné en conséquence M. [G] [O] à régler à l'Agence Pôle Emploi Bretagne la somme de 19.236,97 €, avec intérêt au taux légal à compter du 29 juin 2017,

-Condamné M. [G] [O] aux entiers dépens,

-Rejeté toute demande plus ample ou contraire,

-Condamné M. [G] [O] à régler la somme de 800 € à l'Agence Pôle Emploi Bretagne sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

-Rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Suivant déclaration du 25 février 2020, M. [O] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 18 août 2021, M. [O] demande à la cour de :

-Annuler ou réformer le jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 28 janvier 2020,

-Constater le caractère irrégulier des mises en demeure,

-Dire nulle la contrainte signifiée le 29 juin2017,

-Dire l'opposition bien fondée,

En conséquence,

-Débouter Pôle Emploi de sa demande en paiement de la somme de 19.236,97 euros en principal et des frais de signification,

-Ordonner le cas échéant la compensation,

-Condamner Pôle Emploi au paiement des frais irrépét