Ordonnance, 7 juillet 2022 — 21-25.610
Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C] Pourvoi n° : W 21-25.610 Demandeur : la société Allianz IARD Avocat(s) : la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre Défendeur(s) : M. [O] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 50628 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 20 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [S] [O], domicilié [Adresse 4], représenté par ses tuteurs, Mme [X] [V] et M. [Y] [B] [K] [G], 2°/ à M. [Y] [B] [K] [G], domicilié [Adresse 4], 3°/ à Mme [X] [V], domiciliée [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts de Seine, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la Mutuelle assurance de l'éducation (MAE), dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 7 juillet 2022