15e chambre, 6 juillet 2022 — 19/03395

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 JUILLET 2022

N° RG 19/03395 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TNYW

AFFAIRE :

[R] [B] [T] [W]

C/

SELARL [M] [S] ès qualités de mandataire liquidateur de la société LA VOLONTE AU SERVICE DE L'HYGIENE (V S H)

...

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 17 Juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Section : C

N° RG : 15/02163

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Sarah GARCIA

Me Frédéric ENSLEN

Me Sophie CORMARY

le : 07 Juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant,fixé au 09 Février 2022,puis prorogé au 23 Mars 2022, puis au 11 Mai 2022, puis au 08 Juin 2022, puis au 06 Juillet 2022,les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Monsieur [R] [B] [T] [W]

né le 27 Juillet 1966 à [Localité 7] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Sarah GARCIA, Déposant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2182

APPELANT

****************

SELARL [M] [S] ès qualités de mandataire liquidateur de la société LA VOLONTE AU SERVICE DE L'HYGIENE (VSH)

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentant : Me Frédéric ENSLEN, Déposant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1350

Association UNEDIC AGS CGEA IDFO

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 substitué à l'audience par Me François GRÉGOIRE , avocat au barreau de Paris

INTIMÉES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 8 Décembre 2021 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Régine CAPRA, Président,

Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,

Madame Perrine ROBERT, Vice-présidente placé,

Greffier lors des débats : Monsieur Mame NDIAYE,

Greffier lors du prononcé: Madame Elodie BOUCHET-BERT

FAITS ET PROCÉDURE,

A compter du 1er juin 2012, Monsieur [R] [W] a été engagé en qualité d'agent très qualifié de service par la société à responsabilité limitée La Volonté au Service de l'Hygiène (VSH), dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel.

A compter du 1er septembre 2012, les parties ont convenu de la poursuite de leur relation de travail dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

La convention collective applicable était celle des entreprises de propreté et services associés. La société employait au moins onze salariés.

Dans le courant du mois de juillet 2015, le salarié a été élu représentant du personnel au CHSCT.

A l'issue d'une visite médicale périodique organisée le 22 septembre 2015, il a été déclaré inapte temporairement à son poste de travail par le médecin du travail. Il a par la suite été placé en arrêt de travail jusqu'au 10 octobre 2015.

Par requête reçue au greffe le 18 décembre 2015, Monsieur [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin notamment d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, en reprochant plusieurs manquements à son employeur.

A l'issue d'une visite médicale de suivi organisée le 11 janvier 2017, il a été déclaré inapte temporairement à son poste de travail par le médecin du travail. Il a par la suite été placé en arrêt de travail jusqu'au 31 janvier 2017.

Par courrier daté du 18 mai 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en adressant différents griefs à son employeur.

En dernier lieu, il sollicitait devant la juridiction prud'homale que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produise les effets d'un licenciement nul ainsi que le versement de diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaires.

En parallèle, par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 13 avril 2017, la société a été placée en redressement judiciaire. Elle a ensuite fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 3 octobre 2018, Maître [S] ayant été désigné en qualité de liquidateur.

Par jugement du 17 juillet 2019, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, section commerce, a :

- dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul ;

- fixé en conséquence au passif de la liquidation de la société au bénéfice du salarié les sommes suivantes :

- 3.819,92 euros à titre d'indemnité de préavis ;

- 381,99