Ch. Sociale -Section B, 7 juillet 2022 — 20/03228
Texte intégral
C7
N° RG 20/03228
N° Portalis DBVM-V-B7E-KSSE
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP JANOT & ASSOCIES
la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 07 JUILLET 2022
Appel d'une décision (N° RG 19/00104)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 22 septembre 2020
suivant déclaration d'appel du 19 octobre 2020
APPELANTES :
Madame [I] [O], en qualité d'ayant droit de M. [Z] [I]
née le 15 mars 2000 à GRENOBLE (38000)
de nationalité Française
239 rue de la République
38220 VIZILLE
Madame [I] [U], en qualité d'ayant droit de M. [Z] [I]
née le 09 février 1998 à GRENOBLE (38000)
de nationalité Française
10 rue Soufflot - bâtiment A, appartement 18
31400 TOULOUSE
représentées par Me Pierre JANOT de la SCP JANOT & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A. SEMITAG, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Immeuble Le Stratège
15 avenue Salvador Allende
38130 ECHIROLLES
représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Blandine FRESSARD, Présidente,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 mai 2022,
Madame FRESSARD, Présidente, chargée du rapport,
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES':
Monsieur [Z] [I], né le 17 septembre 1966, a été embauché à compter du 1er septembre 2003 par la société SEMITAG en qualité d'électrotechnicien, filière personnel ouvrier, au sein de la direction matériel ouvrant, selon contrat de travail à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs.
Par avis en date du 28 novembre 2005, le médecin du travail a déclaré [Z] [I] inapte temporairement à son poste avec une préconisation pour faire un essai de conduite du véhicule Rébus.
Le 7 mars 2006, [Z] [I] a été déclaré inapte à la conduite du véhicule Rébus et «'apte à un travail qui permette d'alterner position assise et debout, pas plus d'une heure de suite debout'».
[Z] [I] a alors été reclassé sur un poste d'agent de location de vélos à compter du 9 mars 2006.
Suite à l'attribution du marché public Métrovélo à l'entreprise VELOGIK ALPES le 1er novembre 2015, [Z] [I] a accepté un poste d'agent de prévention au sein de la société SEMITAG, la visite médicale l'ayant déclaré apte le 2 novembre 2015.
Par avis en date du 8 décembre 2016, le médecin du travail a déclaré [Z] [I] inapte à son poste et a précisé «'apte à un poste à l'atelier ou à un poste administratif ne nécessitant pas un apprentissage trop pointu'».
Puis, par avis en date du 27 décembre 2016, le médecin du travail a confirmé l'inaptitude au poste d'agent de prévention et indiqué «'Serait apte à un poste en magasin ou à un poste administratif ne nécessitant pas un apprentissage trop pointu'».
Du 30 janvier au 2 juillet 2017, [Z] [I] été reclassé sur un poste de magasinier momentanément disponible puis, à compter du 16 août 2017, il a été affecté au poste d'agent de conseil en mobilité et vente.
Par décision en date du 16 juin 2017, [Z] [I] s'est vu reconnaitre la qualité de travailleur handicapé, valable jusqu'au 30 avril 2020.
Du 30 avril au 14 octobre 2018, [Z] [I] a bénéficié d'un congé CET.
Par avis en date du 28 septembre 2018, le médecin du travail a indiqué': «'Peut reprendre sur un poste de type administratif ou technique. Contre-indication à la conduite. A revoir une fois l'affectation au niveau poste précisée'».
Par avis du 11 octobre 2018, le médecin du travail a déclaré [Z] [I] «'Inapte au poste d'agent de prévention. Serait apte à un autre poste, un poste de type administratif sur des tâches simples ou un poste semi-technique (billetterie, magasinier, conseils divers)'», avis confirmé le 25 octobre 2018 avec l'ajout de la mention «'Contre-indication au poste de conducteur'».
Par courrier en date du 27 novembre 2018, la SEMITAG a informé [Z] [I] de l'impossibilité de le reclasser, aucun des postes disponibles n'étant compatible avec les restrictions d'aptitude formulée par le médecin du travail.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 novembre 2018, la SEMITAG a convoqué [Z] [I] à un entretien préalable à un licenciement, fixé le 10 décembre 2018.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 décembre 2018, la SEMITAG a notifié à