Chambre Sociale, 7 juillet 2022 — 20/00411

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI

la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI

Me TURBAT

AD

ARRÊT du : 07 JUILLET 2022

MINUTE N° : - 22

N° RG 20/00411 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDPV

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ORLEANS en date du 04 Février 2020 - Section : ACTIVITÉS DIVERSES

APPELANTE :

SA PARFUMS CHRISTIAN DIOR agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Yan-Eric LOGEAIS, avocat au barreau de PARIS

ET

INTIMÉS :

Monsieur [K] [H]

né le 25 Mai 1990 à

[Adresse 3]

[Adresse 3]

représenté par Me Christophe ROUICHI de la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI, avocat au barreau d'ORLEANS

S.A.S. PARTNAIRE INDUSTRIE, immatriculée au RCS d'ORLEANS sous le

n° 086 780 095, prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Me Isabelle TURBAT de la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Florence FARABET ROUVIER de la SELARL AUMONT FARABET ROUVIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance de clôture : 5 avril 2022

Audience publique du 05 Mai 2022 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre et Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ont rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 07 Juillet 2022, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Karine DUPONT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [K] [H] a été engagé par la SARL Partnaire industrie, selon contrats de mission successifs conclus pour la période comprise entre le 30 mars 2015 et le 31 mars 2017 et a été mis à disposition de la SA Parfums Christian Dior sur des postes d'agent de fabrication.

Par requête enregistrée au greffe le 16 mars 2018, M. [K] [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans d'une demande de requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée.

Le 6 décembre 2018, le conseil de prud'hommes d'Orléans s'est déclaré en partage de voix.

Par jugement du 4 février 2020, le conseil de prud'hommes d'Orléans, statuant en sa formation de départage, a :

- Rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SA Parfums Christian Dior,

- Déclaré recevables l'ensemble des demandes formées par M. [K] [H],

- Prononcé et au besoin ordonné la requalification des contrats de mission de M. [K] [H] effectués au profit de la SA Parfum Christian Dior pour la période du 30 mars 2015 au 31 mars 2017 en contrat à durée indéterminée à effet du 30 mars 2015, aux torts de la SA Parfums Christian Dior,

- Prononcé et au besoin ordonné la requalification de la rupture du contrat de travail de M. [K] [H] survenue le 31 mars 2017 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- Condamné la SA Parfums Christian Dior à verser à M. [K] [H] les sommes de :

- 2203 euros au titre de l'indemnité de requalification,

- 2910,98 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 30 mars 2015 au 31 mars 2017,

- 291,10 euros au titre des congés payés afférents,

- 493,30 euros à titre de rappel de prime de 13ème mois pour la période du 30 mars 2015 au 31 mars 2017,

- 4500 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 450 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés afférente,

- 1321,29 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

- 8800 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2202,15 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement irrégulier.

- Ordonné à la SA Parfums Christian Dior de remettre à M. [K] [H] un certificat de travail, un bulletin de paie ainsi qu'une attestation Pôle emploi conformes à la présente décision reprenant les condamnations mises à sa charge, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement,

- Dit n'y avoir lieu à astreinte,

- Débouté M. [K] [H] de ses demandes subsidiaires, sans objet, formées à l'encontre de la SARL Partnaire industrie,

- Débouté les par