6e chambre, 7 juillet 2022 — 19/03603
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 07 JUILLET 2022
N° RG 19/03603 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TPCS
AFFAIRE :
[F] [C]
C/
SARL MANAGEMENT EUROPE SERVICE vient aux droits de la SAS PRODUITS DE l'ANNEE France
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Juillet 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE -BILLANCOURT
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F 17/01069
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Claire MATHURIN
Me Banna NDAO
le : 08 Juillet 2022
Expédition numérique délivrée à Pôle Emploi, le 08 Juillet 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant,fixé au 12 Mai 2022,puis prorogé au 23 Juin 2022, puis prorogé au 7 juillet 2022, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame [F] [C]
née le 29 Août 1982 à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par : Me François PARRAIN de l'ASSOCIATION ANGLE DROIT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0287 ; et Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667.
APPELANTE
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SARL MANAGEMENT EUROPE SERVICE venant aux droits de la SAS PRODUITS DE l'ANNEE France
N° SIRET : 511 268 468
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par : Me Hélène BERNARD, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0143,substituée par Me DURAND-ROUSSEL Mathilde,avocate au barreau de Lille ; et Me Claire MATHURIN de la SELAS NORMA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0066
SARL POY OPERATIONS
N° SIRET : 0656 900 430
[Adresse 3]
[Localité 1] (BELGIQUE)
Représentée par : Me Hélène BERNARD, Plaidant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0143,substituée par Me DURAND-ROUSSEL Mathilde,avocate au barreau de Lille ; et Me Claire MATHURIN de la SELAS NORMA AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0066
INTIMEES
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mars 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Isabelle VENDRYES, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,
Greffier lors des débats : Mme Elodie BOUCHET-BERT,
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SAS Produits De L'Année France, aux droits de laquelle vient la SARL Management Europe Services (MES), avait pour activité principale la publicité de produits de consommation courante et innovants via son logo 'Elu Produit de l'année'. Elle employait moins de 11 salariés.
Par contrat de travail à durée indéterminée du 21 décembre 2010, Mme [F] [C], née le 29 août 1982, a été engagée par la société Produits De L'Année France, à compter du 17 janvier 2011, en qualité de responsable développement, catégorie cadre, niveau 3.2 de la convention collective nationale des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955.
En 2013, Mme [C] a été promue responsable France de la société.
Du 29 mars 2016 au 29 juillet 2016, elle a été en congé maternité.
Elle occupait en dernier lieu le poste de directrice générale France de la société Produits De L'Année France, aucun avenant au contrat de travail n'ayant été signé par les parties.
Par courrier du 24 août 2017, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 7 septembre 2017. Elle s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par lettre du 26 septembre 2017 ainsi rédigée :
« Vous ne vous êtes pas présentée à l'entretien prévu le 7 septembre 2017.
En conséquence, nous vous avons envoyé par lettre recommandée les documents vous permettant de faire connaître votre décision d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Sur ce point, nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 4 octobre 2017 inclus pour nous faire connaître votre décision d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle. (...)
En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il sera précisé que :
La société Produits De L'Année France est confrontée à d'importantes difficultés économiques qui se traduisent par une baisse significative du chiffre d'affaires de la Société, notamment entre juin 2017 et août 2017, en comparaison avec cette même période en 2016.
En effet, en juin 2016, le chiffre d'affaires était de 28 742 euros contre 0 euro en juin 2017.
Dans le même sens, le chiffre d'affaires en juillet 2016 était de 80 490 euros contre 0 euro en juillet 2017.
Aussi, le chiffre d'affaires en août 2016 était de 38 841 euros contre 0 euro en août 2017.
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